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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
L’article 6 de l’arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « par ailleurs » sont supprimés.
La seconde phrase de l’article 4 de l’arrêté du 28 février 2017 susvisé est supprimée.
L’article 4 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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