Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 11 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (n° 1943), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 ;
– de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n° 1793), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 ;
– de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (n° 636 rect. bis), déposée sur le Bureau du Sénat le 16 mai 2025 ;
– de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n° 2708), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026.