Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Rectificatifs aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 16 mai 2025
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION

N° 636 rect. bis (2024-2025) Proposition de loi organique présentée par M. Georges NATUREL, portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.