Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 11 mai 2026
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.
Cette proposition de loi, n° 2770, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2026, de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2771, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 12 mai 2026
Rapports
N° 2736. – Rapport de Mme Dieynaba Diop au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2054).
N° 2761 rectifié. – Rapport de Mme Laure Miller au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).
Rapport d’information
N° 2687. – Rapport d’information de MM. Gabriel Amard et Jean-Michel Brard, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.