Le dépôt de marque redevient un sujet de crise pour les dirigeants, les e-commerçants, les franchises, les créateurs de produits et les sociétés qui vendent sur marketplace. L’actualité récente sur les produits dangereux et les contrefaçons en ligne le montre : la DGCCRF a annoncé en mai 2026 le retrait de 52 références de places de marché, en rappelant que des prix très bas peuvent signaler des produits contrefaits ou de faible qualité. Pour une entreprise, le risque ne se limite pas au contrôle administratif. Il peut aussi venir d’un concurrent qui dépose un nom proche, d’un ancien associé qui tente de capter une marque, d’une marketplace qui bloque une fiche produit ou d’une mise en demeure pour contrefaçon.
La demande Google confirme l’enjeu. Google Ads remonte notamment inpi depot de marque et depot de marque inpi à 2 400 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible et un CPC haut autour de 3,51 euros. Les requêtes dépôt marque INPI, déposer marque, recherche de marque INPI, contrefaçon marque site et opposition marque INPI montrent une intention très concrète : vérifier un nom, protéger un signe, bloquer un dépôt concurrent ou répondre à une accusation.
La difficulté est que les délais sont courts. Une opposition contre une demande de marque française doit être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande au BOPI. Si ce délai est manqué, il faut souvent basculer vers une action en nullité, une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale ou une négociation. La bonne réponse dépend donc du stade exact : avant dépôt, pendant la période d’opposition, après l’enregistrement, ou après l’apparition d’un usage commercial litigieux.
Vérifier d’abord le stade du conflit
La première question n’est pas « qui a raison ? », mais « où en est la marque ? ». Une entreprise peut découvrir trois situations différentes.
Première situation : le concurrent vient seulement de déposer une demande de marque à l’INPI. Dans ce cas, le dépôt n’est pas encore définitivement enregistré. Il faut regarder la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, les produits et services visés, les classes, le signe déposé et la date de départ du délai d’opposition.
Deuxième situation : la marque concurrente est déjà enregistrée. L’opposition n’est alors plus le bon outil. Il faut étudier une demande en nullité, une action judiciaire ou une négociation, selon les droits antérieurs disponibles et les preuves d’usage.
Troisième situation : le concurrent n’a pas forcément déposé de marque, mais il utilise un signe proche sur son site, ses emballages, ses réseaux sociaux, ses annonces Google, sa boutique TikTok Shop, Amazon, Cdiscount ou Vinted Pro. Le sujet devient alors un dossier de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme, de nom de domaine ou de déréférencement marketplace.
Mélanger ces trois situations fait perdre du temps. Une lettre de menace envoyée trop vite peut figer le conflit sans préserver les délais. À l’inverse, une discussion amiable trop longue peut laisser expirer les deux mois d’opposition.
Opposition marque INPI : le délai de deux mois est décisif
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à certains droits antérieurs ayant effet en France.
La fiche officielle de l’INPI sur l’opposition à l’enregistrement d’une marque rappelle le même principe : pour une demande de marque française, le titulaire de droits antérieurs dispose de deux mois à compter de la publication au BOPI. L’opposition se fait en ligne, via l’espace e-procédures de l’INPI, et la date prise en compte est celle du paiement électronique de l’opposition.
Ce délai impose une méthode rapide :
- identifier la marque déposée par le concurrent ;
- télécharger la publication et la demande ;
- comparer les signes ;
- comparer les produits et services ;
- rassembler les droits antérieurs ;
- décider si l’opposition est juridiquement solide ;
- déposer l’opposition dans le délai, sans attendre la fin d’une discussion informelle.
L’opposition n’est pas réservée à une marque antérieure. Selon les cas, un droit antérieur peut aussi tenir à une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une indication géographique ou une marque renommée. Mais chaque droit doit être prouvé et relié aux produits ou services visés.
Dépôt de marque INPI : le piège du nom déjà utilisé mais non protégé
Beaucoup de dirigeants pensent qu’un nom utilisé depuis plusieurs années protège automatiquement l’entreprise. C’est incomplet. L’usage d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine peut créer des droits utiles, notamment sur le terrain de la concurrence déloyale ou dans certaines procédures INPI. Mais une marque déposée donne un titre plus lisible et plus facilement opposable.
Le problème apparaît souvent dans des situations très concrètes :
- un ancien associé dépose le nom exploité par la société ;
- un franchisé ou ancien distributeur dépose un signe proche ;
- un concurrent dépose une variante orthographique ;
- un prestataire web réserve un nom de domaine proche ;
- un vendeur marketplace utilise une marque proche pour capter les recherches ;
- un fournisseur étranger vend sous une marque que le distributeur français pensait maîtriser.
Dans ces cas, il faut éviter deux réactions opposées. La première consiste à croire que l’entreprise a tout perdu parce qu’elle n’a pas déposé la marque. C’est souvent faux : des droits antérieurs peuvent exister. La seconde consiste à croire que l’usage commercial suffit toujours. C’est également faux : il faut démontrer l’antériorité, le territoire, le secteur, la clientèle, la notoriété et le risque de confusion.
Contrefaçon de marque : quand agir autrement qu’en opposition
L’opposition vise un dépôt. La contrefaçon vise l’usage d’un signe qui porte atteinte à une marque protégée. L’article L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle organise le contentieux de la contrefaçon de marque. L’enjeu est de faire cesser l’usage litigieux, obtenir le retrait des supports, faire supprimer des annonces, demander réparation et, si nécessaire, saisir le juge.
L’entreprise doit d’abord vérifier qu’elle dispose bien d’un droit opposable : marque enregistrée, marque de l’Union européenne, marque internationale désignant la France, licence exploitable, mandat du titulaire ou droit antérieur pertinent. Ensuite, elle doit documenter l’atteinte : captures d’écran horodatées, URL, fiches produits, annonces sponsorisées, factures, emballages, catalogues, échanges clients, mentions marketplace, nom de domaine et historique des modifications.
La page officielle du ministère de l’Économie sur la contrefaçon rappelle que l’utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un dessin, d’un modèle ou d’une œuvre sans autorisation peut affecter l’image de la marque. Pour une société, cet argument est très concret : la contrefaçon peut détourner des ventes, dégrader la réputation, générer des retours clients et créer un risque de confusion durable.
Dépôt concurrent, site cloné, marketplace : quelle procédure choisir ?
Si le concurrent vient de déposer une marque proche, l’opposition INPI est souvent prioritaire. Elle permet d’agir avant l’enregistrement définitif et de concentrer le débat sur le risque d’atteinte aux droits antérieurs.
Si la marque est déjà enregistrée, il faut étudier la nullité. L’INPI indique qu’une marque peut être annulée lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de validité ou lorsqu’elle porte atteinte à des droits antérieurs, par exemple une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine.
Si le concurrent utilise le signe sans dépôt, l’action utile peut être une mise en demeure, une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale, une demande de retrait auprès d’une marketplace, une plainte auprès d’un hébergeur ou une procédure relative au nom de domaine.
Si le litige vient d’une accusation reçue, la priorité est différente. Il faut vérifier si l’accusateur détient réellement la marque, si les produits et services sont identiques ou similaires, si le signe est proche, si l’usage est commercial, si une exception existe, et si la demande est proportionnée. Une mise en demeure de contrefaçon ne doit jamais être ignorée, mais elle ne doit pas non plus être acceptée sans contrôle.
Les preuves à réunir en 48 heures
Un dossier de marque se gagne rarement avec une impression générale. Il faut des pièces.
Pour démontrer l’antériorité, réunissez les extraits INPI, les preuves de dépôt, les factures, les catalogues, les premières pages web, les archives de nom de domaine, les réseaux sociaux, les contrats de distribution, les packagings, les bons de commande et les échanges clients.
Pour démontrer le risque de confusion, conservez les captures d’écran du signe concurrent, les URL, les publicités, les mots-clés achetés, les fiches marketplace, les avis clients confus, les messages reçus par erreur, les visuels comparatifs et les produits ou services concernés.
Pour chiffrer le préjudice, isolez les ventes perdues, les campagnes publicitaires affectées, les retours clients, les demandes de remboursement, le coût de retrait ou de rebranding, les frais de surveillance et les marges sur les produits concernés.
Pour répondre à une accusation, rassemblez vos propres droits : dépôt de marque, recherches d’antériorité, contrat de licence, autorisation du titulaire, historique d’utilisation, modifications de packaging, échanges avec le fournisseur, conditions marketplace et preuves de bonne foi.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les conflits de marque concernent souvent des sociétés qui vendent en ligne, des agences, des restaurants, des marques de vêtements, des franchises, des start-up, des e-commerçants et des vendeurs marketplace. La vitesse est déterminante car une fiche produit suspendue, une campagne Google Ads bloquée, un nom de domaine confus ou un dépôt concurrent peut faire perdre des ventes très rapidement.
Le premier réflexe consiste à vérifier les registres INPI et EUIPO, puis les marketplaces où le signe est exploité. Le deuxième consiste à préserver la preuve avant toute suppression. Le troisième consiste à choisir le bon canal : opposition INPI, notification marketplace, mise en demeure, négociation, référé ou action au fond.
Lorsque le conflit porte sur un site cloné, une boutique frauduleuse ou un nom de domaine proche, l’urgence peut justifier une stratégie en plusieurs volets : constat, notification de l’hébergeur, signalement à la plateforme, mise en demeure, action judiciaire et mesures de déréférencement. Il faut cependant éviter les notifications imprécises : une plateforme retire plus facilement une fiche lorsque les droits, les URL, les produits et les preuves sont présentés clairement.
Les erreurs fréquentes
Première erreur : attendre l’enregistrement définitif alors que le délai d’opposition court déjà. Les deux mois passent vite, surtout lorsque le dirigeant découvre le dépôt par hasard.
Deuxième erreur : déposer une marque en réaction sans recherche d’antériorité. Cela peut aggraver le conflit et exposer l’entreprise à une opposition ou à une demande en nullité.
Troisième erreur : envoyer une mise en demeure trop large. Accuser un concurrent de contrefaçon sans distinguer marque, nom commercial, concurrence déloyale, nom de domaine et produits concernés fragilise le dossier.
Quatrième erreur : négliger les classes. Deux signes proches ne suffisent pas toujours. Il faut comparer les produits et services visés, leur proximité économique, le public concerné et le risque de confusion.
Cinquième erreur : répondre seul à une plateforme. Les marketplaces fonctionnent par formulaires, mais un formulaire mal rempli peut entraîner un rejet automatique. Il faut joindre les droits, les preuves et la demande exacte : retrait, réactivation, communication, gel temporaire ou contestation.
Sources utiles
- INPI : s’opposer à l’enregistrement d’une marque
- INPI : les étapes clés du dépôt de marque
- INPI : demander la nullité ou la déchéance d’une marque
- Article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Code de la propriété intellectuelle : contentieux de la contrefaçon
- DGCCRF : 52 références retirées des places de marché en avril 2026
- Ministère de l’Économie : la contrefaçon
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large de protection commerciale, concurrence et litiges entre entreprises, consultez la page du cabinet en droit des affaires à Paris.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez de découvrir un dépôt de marque concurrent, une accusation de contrefaçon, une fiche marketplace bloquée ou un site qui reprend votre signe ?
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons analyser rapidement le délai d’opposition INPI, les preuves d’antériorité, les captures utiles et la stratégie de réponse.