La Chambre de commerce internationale (ICC) a publié la dernière révision des Incoterms le 1er janvier 2020. Onze règles désormais encadrent la répartition des obligations entre vendeur et acheteur dans les contrats de vente internationale. Pourtant, de nombreux opérateurs français continuent de rédiger des clauses incomplètes ou inadaptées au mode de transport choisi. Le tribunal de commerce de Chambéry a récemment constaté qu’une vente soumise aux Incoterms 2020 « EX WORKS » imposait à l’acheteur la charge des formalités d’exportation. Ce dernier n’en avait pas conscience au moment de la signature. Ces erreurs de rédaction engendrent des litiges coûteux sur le transfert de risques, la prise en charge des frais de dédouanement et la détermination de la juridiction compétente. Le présent article expose le fonctionnement des Incoterms 2020. Il propose un tableau comparatif des onze règles, signale les cinq erreurs les plus fréquentes et précise les recours disponibles en cas de litige transfrontalier.
Ce que les Incoterms 2020 régissent et ce qu’ils excluent
Les Incoterms 2020 déterminent trois éléments fondamentaux. Ils précisent le point de transfert des risques, la répartition des coûts de transport et d’assurance, ainsi que les obligations documentaires de chaque partie. Ils ne règlent en revanche ni le transfert de propriété de la marchandise, ni les modalités de paiement, ni les conséquences d’une inexécution contractuelle. Ces questions relèvent du droit national ou international applicable au contrat de vente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne du 11 avril 1980 (texte officiel), constitue le cadre substantiel applicable aux relations entre opérateurs de pays contractants. L’article 35 de cette convention impose au vendeur de livrer des marchandises conformes au contrat et aux usages. Les Incoterms viennent préciser les modalités de cette livraison sans se substituer à la convention.
Le choix d’un Incoterm doit impérativement être assorti de la mention « Incoterms 2020 ». À défaut, le juge applique la version en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le pourvoi n° 08-21.266 devant la Cour de cassation a souligné que le contrat par lequel les parties soumettent une vente internationale à l’Incoterm « Free on Board », « Cost and Freight » ou « Ex Works » intègre les usages du commerce international dans leur rédaction en vigueur au moment de l’accord (décision). Les juges du fond doivent donc déterminer quelle version des Incoterms s’applique avant d’en déduire la répartition des obligations. Le cabinet accompagne les entreprises dans la rédaction de contrats commerciaux et la sécurisation de leurs opérations à l’export.
Tableau comparatif des onze Incoterms 2020
Le tableau ci-dessous synthétise les obligations du vendeur et de l’acheteur pour chaque règle. Il distingue les sept Incoterms multimodaux des quatre Incoterms réservés au transport maritime et fluvial.
| Incoterm | Groupe | Mode de transport | Transfert des risques | Transport principal | Assurance | Douane export | Douane import |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EXW | E | Tous | Chez le vendeur | Acheteur | Acheteur | Acheteur | Acheteur |
| FCA | F | Tous | Au premier transporteur | Acheteur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| CPT | C | Tous | Au premier transporteur | Vendeur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| CIP | C | Tous | Au premier transporteur | Vendeur | Vendeur (tous risques) | Vendeur | Acheteur |
| DAP | D | Tous | Au lieu de destination | Vendeur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| DPU | D | Tous | Au lieu de destination déchargé | Vendeur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| DDP | D | Tous | Au lieu de destination | Vendeur | Acheteur | Vendeur | Vendeur |
| FAS | F | Maritime/fluvial | Le long du navire | Acheteur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| FOB | F | Maritime/fluvial | À bord du navire | Acheteur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| CFR | C | Maritime/fluvial | À bord du navire | Vendeur | Acheteur | Vendeur | Acheteur |
| CIF | C | Maritime/fluvial | À bord du navire | Vendeur | Vendeur (minimum) | Vendeur | Acheteur |
Le DPU est la seule règle qui oblige expressément le vendeur à décharger les marchandises à destination. Le DDP confère au vendeur le niveau maximal d’obligations, y compris le dédouanement à l’importation. Le CIP impose au vendeur de souscrire une assurance tous risques, alors que le CIF se contente d’une couverture minimale au prix de la marchandise majoré de dix pour cent.
Les cinq erreurs qui coûtent cher aux entreprises françaises
Attention : l’absence de mention de la version des Incoterms dans le contrat expose les parties à l’application d’une édition antérieure, dont les règles peuvent différer sensiblement. La Cour de cassation a déjà rappelé que les juges du fond doivent rechercher la version applicable avant d’en déduire les obligations des parties.
Les erreurs suivantes génèrent la majorité des litiges constatés par les tribunaux de commerce français :
-
Omettre la mention « Incoterms 2020 ». Une clause « FOB Le Havre » sans indication de version laisse le juge déterminer la rédaction applicable au jour de la signature. Cette incertitude peut modifier la répartition des frais et des risques.
-
Choisir un Incoterm incompatible avec le mode de transport. Le FOB, le CFR et le CIF sont réservés au transport maritime et fluvial. Les utiliser pour un fret aérien ou routier constitue une erreur qui trouble la détermination du point de transfert des risques.
-
Confondre transfert de risque et transfert de propriété. Les Incoterms fixent le moment où l’acheteur supporte le risque de perte ou d’avarie. Ils ne déterminent pas le moment où la propriété de la marchandise lui est transférée. Cette dernière question relève de la loi applicable au contrat.
-
Ignorer les obligations douanières. En DDP, le vendeur assume le dédouanement à l’importation. En EXW, l’acheteur supporte tous les coûts de sortie du territoire. Une mauvaise évaluation de ces charges peut annuler la rentabilité de l’opération.
-
Modifier l’Incoterm sans mesurer les conséquences. L’expression « CIF sans assurance » est contradictoire. Le CIF impose au vendeur de souscrire une assurance maritime. Si les parties souhaitent exclure cette obligation, elles doivent choisir un autre Incoterm, tel que le CFR.
Litige international : loi applicable et juridiction compétente
Le choix d’un Incoterm n’emporte pas celui de la loi applicable au contrat. En l’absence de clause expresse, le règlement Rome I du 17 juin 2008 détermine cette loi. L’article 4 du règlement prévoit que la vente de marchandises est régie par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle (texte officiel). Les parties peuvent déroger à cette règle en désignant expressément une loi applicable.
La juridiction compétente en cas de litige entre opérateurs européens relève du règlement Bruxelles I bis. L’article 7, point 1, sous b), premier tiret, désigne la juridiction du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché dans l’affaire C-87/10 Electrosteel. Elle a précisé que ce lieu doit être déterminé en prenant en compte toutes les clauses du contrat, y compris les Incoterms élaborés par la Chambre de commerce internationale (texte officiel). La cour d’appel de Paris a ainsi retenu que la mention de l’Incoterm EXW au départ de l’usine française établissait la compétence du tribunal de commerce français (décision).
En cas de dommage subi lors du transport, l’acheteur doit vérifier le régime de responsabilité applicable. Les Incoterms ne règlent pas la responsabilité du transporteur. Celle-ci relève de la convention de Varsovie, du protocole de Montréal ou de la convention de Genève selon le mode de transport concerné.
Incoterms et contentieux à Paris et en Île-de-France
La région parisienne concentre une part significative des échanges internationaux de la France métropolitaine. Les importateurs et exportateurs franciliens utilisent massivement les Incoterms CIP, DAP et DDP pour leurs opérations avec l’Asie et l’Europe de l’Est. Les contentieux portent fréquemment sur l’interprétation du point de livraison dans les zones logistiques de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ou du port de Gennevilliers. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal de commerce de Paris connaissent régulièrement de litiges où la précision géographique du lieu nommé dans la clause Incoterm fait l’objet d’un débat probatoire. Les délais de justice pour un contentieux de vente internationale devant le tribunal de commerce de Paris s’étendent en moyenne de douze à dix-huit mois. La constitution du dossier doit inclure le contrat de vente, le connaissement ou la lettre de transport, la facture commerciale, l’attestation d’assurance et le constat d’avarie établi par l’acheteur dès réception. La cyberattaque d’un prestataire informatique illustre un autre risque croissant pour les entreprises parisiennes engagées dans des chaînes logistiques internationales.
Questions fréquentes sur les Incoterms 2020
Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas la version des Incoterms ?
Le juge applique la version en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette version peut différer des attentes des parties, notamment sur la répartition des frais de déchargement ou sur les niveaux d’assurance requis.
Les Incoterms 2020 s’appliquent-ils aux ventes nationales ?
Oui, les parties à un contrat de vente française peuvent convenir d’appliquer les Incoterms 2020. Cette référence vaut alors clause contractuelle au sens de l’article 1135 du code civil, complétant le contrat par les usages que les parties ont voulu lui incorporer.
Le transfert de risque coïncide-t-il toujours avec le transfert de propriété ?
Non. Les Incoterms déterminent le point de transfert des risques et des coûts. Le transfert de propriété relève de la loi applicable au contrat. En droit français, la propriété se transfère par le seul effet de la convention, sauf clause contraire, indépendamment du point de transfert des risques fixé par l’Incoterm.
Un acheteur peut-il refuser une marchandise arrivée endommagée si le risque lui avait été transféré ?
Le transfert de risque n’éteint pas les droits de l’acheteur en cas de non-conformité. La Convention de Vienne permet à l’acheteur de déclarer la marchandise non conforme. Il peut exiger la réparation, le remplacement ou la réduction du prix, sous réserve de respecter les délais de notification prévus à l’article 39 de la convention.
Quel Incoterm choisir pour une livraison porte à porte en conteneur ?
Le CIP ou le DAP sont généralement adaptés aux livraisons multimodales en conteneur. Le CIP transfère le risque au premier transporteur mais oblige le vendeur à payer le fret principal et à souscrire une assurance tous risques. Le DAP maintient le risque à la charge du vendeur jusqu’au lieu de destination.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
Notre cabinet accompagne les importateurs, exportateurs et distributeurs dans la rédaction de leurs contrats de vente internationale. Il les assiste dans le choix de la clause Incoterm adaptée et la défense de leurs intérêts en cas de litige transfrontalier. La première consultation avec un avocat du cabinet est proposée dans un délai de quarante-huit heures.
Contactez-nous au 06 46 60 58 22 ou via notre formulaire de contact.