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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’industrie laitière (n° 112)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, les stipulations de :

– l’avenant n° 57 du 22 janvier 2026 à l’annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 45 du 22 janvier 2026 à l’annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 30 du 22 janvier 2026 à l’annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 12 du 22 janvier 2026 à l’annexe I quater de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».