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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l’avenant du 12 février 2026 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».