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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de :

– l’avenant n° 30 du 9 février 2026 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 31 du 9 février 2026 relatif à la prime d’ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».