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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l’Etat

L’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’Etat par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et par dérogation à l’arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l’Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l’article R. 323-49 du code de l’énergie. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».