Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
1. L’octroi de crédit repose sur des traitements de données à caractère personnel de plus en plus complexes dans le but d’analyser le risque de défaillance de l’emprunteur. Ce sujet, qui concerne un grand nombre de Français, a un fort impact pour les personnes concernées ;
2. Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels du secteur dans la mise en conformité de leurs pratiques avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle vise à clarifier les exigences juridiques applicables en abrogeant l’ancienne autorisation unique dite AU-005 et à mieux encadrer certaines pratiques courantes afin de promouvoir des traitements respectueux des libertés individuelles, tout en tenant compte des impératifs économiques et de sécurité, liés à la gestion du risque financier ;
3. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive et a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants des professions concernées par l’octroi de prêts aux particuliers. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 23 mai au 18 juillet 2025.
Décide :
La délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédit est abrogée.
La délibération figurant en annexe est adoptée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.