Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

ERRATUM
au Journal officiel de la République française (Lois et décrets) n° 0085 du 10 avril 2026

– Texte n° 98, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du jeudi 9 avril 2026, Dépôts de propositions de loi, lire :

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Cette proposition de loi, n° 2637 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 5 mai 2026
Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2026, de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2748, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2026, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
Cette proposition de résolution, n° 2749, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2026, de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur la nécessité d’une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2750.

Distribution de documents en date du mercredi 6 mai 2026
Texte adopté en commission

N° 2739 (annexe). – Proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères : texte de la commission des affaires européennes.