La perte d’exploitation redevient un sujet d’urgence pour les entreprises. Un incendie, un dégât des eaux, une panne lourde, une fermeture du local, une impossibilité d’accueillir les clients ou un sinistre chez un fournisseur peut arrêter l’activité en quelques heures. Le dirigeant découvre alors que la difficulté n’est pas seulement d’être assuré. Il faut déclarer le sinistre, prouver la perte de marge, répondre à l’expert, discuter les exclusions et obtenir une indemnisation assez vite pour éviter l’asphyxie de trésorerie.

L’actualité renforce cette inquiétude. La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026. Le Gouvernement indique qu’elle encadre les délais d’indemnisation des entreprises par les assureurs : six mois en cas d’expertise, deux mois sans expertise, puis, après accord de l’assuré, un mois pour missionner les réparations ou vingt et un jours pour indemniser. Ces éléments sont présentés sur le site officiel du Gouvernement et sur le portail du ministère de l’Économie.

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Perte d’exploitation : ce que l’assurance indemnise vraiment

Dans le langage courant, une entreprise parle de perte d’exploitation dès qu’elle perd du chiffre d’affaires. En assurance, la logique est plus stricte. La garantie vise en général la perte de marge brute et certains frais supplémentaires engagés pour limiter les effets du sinistre. Elle ne couvre pas automatiquement toute baisse d’activité.

Le premier réflexe consiste donc à lire le contrat. Il faut vérifier :

• les événements garantis : incendie, dégât des eaux, bris de machine, vol, catastrophe naturelle, fermeture administrative, carence de fournisseur ;
• la condition d’un dommage matériel préalable ;
• les exclusions ;
• la franchise ;
• la durée maximale d’indemnisation ;
• la méthode de calcul de la marge brute ;
• les frais supplémentaires couverts ;
• le plafond d’indemnisation.

L’article L. 121-1 du Code des assurances rappelle que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité. L’entreprise ne peut pas recevoir plus que la valeur assurée ou que le préjudice indemnisable selon le contrat. En pratique, cela signifie que le dossier doit être chiffré avec méthode : chiffre d’affaires de référence, taux de marge, charges variables économisées, charges fixes maintenues, commandes perdues, saisonnalité et frais de reprise.

Le danger est de raisonner uniquement en chiffre d’affaires perdu. Une baisse de 100 000 euros de chiffre d’affaires ne donne pas mécaniquement droit à 100 000 euros d’indemnité. L’assureur regardera la marge, les charges évitées, le plafond et les pièces comptables.

Délais d’indemnisation 2026 : ce que change l’actualité

Le site officiel du Gouvernement indique que la loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée le 15 avril 2026, encadre les délais d’indemnisation en matière d’assurance : deux mois en l’absence d’expertise et six mois en cas d’expertise. Il précise aussi qu’après accord de l’assuré, l’assureur devra missionner les réparations dans un délai d’un mois ou indemniser dans un délai de vingt et un jours.

Le ministère de l’Économie présente la même mesure comme l’un des leviers destinés à simplifier les relations entre entreprises, banques et assurances. L’objectif est clair : éviter que le sinistre ne devienne une seconde crise de trésorerie.

Pour un dirigeant, il ne faut pas attendre passivement l’entrée en discussion avec l’assureur. Le bon réflexe est de préparer le dossier comme si le délai allait être contesté :

• date exacte du sinistre ;
• date de déclaration à l’assureur ;
• accusé de réception ;
• désignation de l’expert ;
• demandes de pièces ;
• date de transmission de chaque pièce ;
• proposition d’indemnisation ;
• points acceptés ;
• points contestés.

Cette chronologie devient centrale. Si l’assureur explique que le dossier est incomplet, l’entreprise doit pouvoir démontrer ce qui a été transmis, quand, et ce qui restait réellement à produire.

Déclarer le sinistre : le délai minimal de cinq jours ouvrés

L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf cas particuliers comme le vol.

Pour une entreprise, cette règle est souvent sous-estimée. Après un sinistre, le dirigeant s’occupe du local, des salariés, des clients, du fournisseur, du bailleur ou du redémarrage. La déclaration d’assurance passe au second plan. C’est une erreur.

La déclaration doit être courte, datée et prouvable. Elle doit identifier le contrat, le sinistre, le lieu, la date, les dommages apparents, l’arrêt ou la réduction d’activité et la demande d’ouverture du dossier perte d’exploitation. Il ne faut pas improviser un chiffrage définitif dès le premier message si les données ne sont pas prêtes. Il vaut mieux annoncer que l’évaluation sera transmise après collecte des pièces comptables.

La déchéance pour déclaration tardive ne joue pas automatiquement. L’assureur doit notamment établir que le retard lui a causé un préjudice lorsque la clause de déchéance est prévue. Mais entrer dans cette discussion fait perdre du temps. Un dirigeant doit donc sécuriser la déclaration dès le départ.

Expertise d’assurance : préparer les chiffres avant la visite

L’expertise n’est pas une formalité. C’est souvent à ce moment que le montant de l’indemnité se joue. L’expert mandaté par l’assureur examine les causes du sinistre, l’étendue des dommages, la durée prévisible d’interruption et les documents comptables.

L’entreprise doit préparer un dossier de travail :

• contrat d’assurance et conditions particulières ;
• chiffre d’affaires mensuel sur les trois derniers exercices ;
• compte de résultat ;
• marge brute ;
• charges fixes ;
• commandes annulées ou reportées ;
• devis de réparation ;
• factures de relogement, nettoyage, gardiennage ou location de matériel ;
• correspondances avec clients et fournisseurs ;
• photos datées du sinistre ;
• planning de reprise.

La difficulté n’est pas seulement comptable. Il faut aussi relier la baisse d’activité au sinistre. Si l’entreprise subissait déjà une baisse de commandes avant l’événement, l’assureur cherchera à isoler ce qui relève du marché et ce qui relève du sinistre. À l’inverse, si une saison forte a été perdue, il faut le documenter.

Refus ou réduction d’indemnisation : les arguments fréquents de l’assureur

Dans les dossiers de perte d’exploitation, plusieurs arguments reviennent.

L’assureur peut soutenir que la garantie perte d’exploitation ne joue qu’en présence d’un dommage matériel garanti. C’est un point décisif pour les fermetures sans destruction directe du local ou pour les pertes liées à un tiers.

Il peut aussi invoquer une exclusion, une franchise, un plafond, une durée d’indemnisation trop courte ou une insuffisance de preuve comptable. Il peut contester le taux de marge, la période de référence, la saisonnalité ou l’existence d’une perte réelle.

Les décisions récentes montrent l’importance de ces clauses. Dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 22 avril 2026, consulté via Voyage/Judilibre, le litige portait sur l’indemnisation de la perte d’exploitation d’un restaurant après une fermeture temporaire ; la cour a notamment examiné les conditions contractuelles, l’interruption d’activité et les justificatifs produits par l’assuré. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : CA Toulouse, 22 avril 2026, n° 25/00919.

Dans un autre arrêt du 7 avril 2026, la cour d’appel de Montpellier a refusé d’admettre une garantie autonome de perte d’exploitation lorsque les conditions du contrat « tous risques sauf » ne permettaient pas de détacher cette garantie des dommages aux biens couverts. La décision est consultable ici : CA Montpellier, 7 avril 2026, n° 25/04804.

Ces décisions ne signifient pas que l’assureur a toujours raison. Elles montrent surtout que le contrat doit être lu précisément. Une phrase dans les conditions particulières peut changer l’issue du dossier.

Quand l’assureur tarde : mise en demeure et preuve du dossier complet

L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu. Le contrat, les échanges et les nouveaux délais annoncés par la réforme doivent donc être examinés ensemble.

Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut vérifier que le dossier est complet. Une mise en demeure trop tôt peut permettre à l’assureur de répondre qu’il attend encore des pièces. Une mise en demeure trop tard laisse la trésorerie se dégrader.

La lettre doit être précise :

• rappeler le contrat et le sinistre ;
• lister les pièces déjà transmises ;
• rappeler les dates d’échanges ;
• identifier les points non contestés ;
• demander une position motivée ;
• fixer un délai de réponse ;
• réserver les demandes d’intérêts, frais et préjudices complémentaires si le retard cause un dommage distinct.

Si l’assureur refuse ou propose une somme insuffisante, l’entreprise peut discuter amiablement, solliciter une contre-expertise, activer une médiation prévue au contrat, ou saisir le juge selon l’urgence et le montant. Lorsque la trésorerie est menacée, une procédure de référé peut parfois être envisagée pour obtenir une provision, à condition que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Calculer la perte d’exploitation : les pièces qui font la différence

Le calcul doit être compréhensible. Un tableau trop sophistiqué mais non justifié sera fragile. Un tableau simple, relié aux comptes et aux pièces, sera plus utile.

La méthode pratique consiste à partir d’une période de référence comparable. Il faut ensuite retraiter les événements exceptionnels : travaux, fermeture antérieure, changement d’activité, perte d’un client avant le sinistre, saisonnalité, augmentation récente des prix, nouveau point de vente, campagne commerciale en cours.

Ensuite, il faut calculer la marge indemnisable. Les charges variables qui n’ont pas été supportées pendant l’arrêt doivent être isolées. Les charges fixes maintenues doivent être documentées. Les frais supplémentaires doivent être rattachés à la limitation du dommage : location temporaire, nettoyage, sous-traitance, stockage, communication client, aménagement provisoire.

Enfin, il faut garder les preuves. Les captures d’écran, bons de commande annulés, mails clients, plannings salariés, relevés de caisse, exports comptables et attestations de l’expert-comptable peuvent éviter une discussion abstraite.

Paris et Île-de-France : agir vite quand le local conditionne le chiffre d’affaires

À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises dépendent directement de leur local : restaurant, pharmacie, commerce de proximité, cabinet de soins, atelier, showroom, boutique spécialisée, société de services recevant du public. Une fermeture de quelques jours peut suffire à désorganiser les équipes et à faire partir la clientèle vers un concurrent.

Le dirigeant doit donc coordonner trois dossiers en même temps.

D’abord, le dossier assurance : déclaration, expertise, chiffrage, relances.

Ensuite, le dossier immobilier : bailleur, syndic, voisin, entreprise responsable, recherche de l’origine du sinistre, travaux et accès au local.

Enfin, le dossier commercial : information des clients, commandes en cours, salariés, fournisseurs, trésorerie et mesures de continuité.

Lorsque le sinistre implique un bailleur, un voisin, une copropriété ou un prestataire, il ne faut pas limiter l’analyse à l’assurance. Une action contre un responsable peut compléter ou débloquer le dossier. Pour une analyse plus large des litiges de dirigeants et commerçants, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires à Paris.

Checklist après un sinistre avec perte d’exploitation

Dans les vingt-quatre premières heures, l’entreprise devrait :

• sécuriser les lieux et éviter l’aggravation du dommage ;
• photographier les dommages ;
• déclarer le sinistre à l’assureur ;
• prévenir le bailleur ou le syndic si le local est concerné ;
• conserver les biens endommagés tant que l’expert ne les a pas vus ;
• ouvrir un dossier de pièces unique.

Dans la première semaine, elle devrait :

• relire le contrat d’assurance ;
• vérifier la garantie perte d’exploitation ;
• lister les exclusions ;
• demander la désignation de l’expert ;
• préparer les chiffres de référence ;
• documenter les commandes perdues ;
• chiffrer les frais supplémentaires ;
• formaliser les mesures de continuité.

Avant d’accepter une indemnisation, elle devrait :

• vérifier le taux de marge retenu ;
• contrôler la franchise ;
• comparer la période d’indemnisation au temps réel de reprise ;
• identifier les postes oubliés ;
• demander une motivation écrite en cas de réduction ;
• conserver une réserve si certains préjudices ne sont pas encore stabilisés.

La perte d’exploitation est un dossier de preuve. Plus l’entreprise attend, plus les preuves deviennent difficiles à réunir. Plus elle structure tôt le dossier, plus elle augmente ses chances d’obtenir une indemnisation utile, dans un délai compatible avec sa trésorerie.

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