L’emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l’autorité du préfet de département et de la directrice départementale des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la forêt, de l’urbanisme, de l’habitat et du logement, de la gestion de l’eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l’éducation et de la sécurité routières et de la gestion des transports exceptionnels.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités locales, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L’accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d’aménagement de leur territoire est un des leviers de cette logique. La DDT accompagne les territoires dans leurs transitions. Elle assure des missions d’instruction, de conseil, d’animation, d’appui aux territoires et de contrôle.
L’intérêt du poste réside dans l’intégration des différentes politiques territoriales, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales, la profession agricole et les associations cynégétiques, de pêche et de protection de la nature, ainsi que le management d’une structure de près de 110 agents aux compétences très diversifiées et issus de plusieurs ministères.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l’autorité du préfet, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d’aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et de sa territorialisation, du développement des énergies renouvelables, veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

– à l’agriculture en accompagnant le monde agricole dans les crises et transitions et en assurant la tutelle de la chambre d’agriculture ;
– à la prévention des risques naturels ; elle concourt à la gestion de crise ;
– au logement, à l’habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l’accessibilité et au bâtiment durable ;
– aux programmes d’appui aux collectivités dans le cadre de l’Agence nationale de cohésion des territoires, en concertation avec la préfecture et les deux sous-préfectures : petites villes de demain, contrat pour la réussite de la transition écologique… ;
– à la protection et à la gestion durable de l’eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement et des mesures de police qui en découlent ;
– à la chasse et à la forêt, ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
– à la sécurité et l’éducation routières, ainsi qu’à l’organisation des transports exceptionnels à l’échelle d’un pôle interdépartemental (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret).

Le directeur départemental adjoint, « binôme » de la directrice, l’appuie et le représente en tant que de besoin. Dans ce cadre, sous l’autorité fonctionnelle de la directrice et hiérarchique du préfet de département, le directeur adjoint contribue au pilotage stratégique de la structure, avec l’appui du comité de direction.
Il participe à ce titre à la direction d’un service interministériel chargé de la mise en œuvre départementale des politiques publiques territoriales de l’Etat, en lien étroit avec l’ensemble des services de l’État dans le département et la région.
Aux côtés de la directrice départementale des territoires, le directeur départemental adjoint contribue ainsi à la mise en œuvre des missions et des politiques publiques portées par la direction et ses services, avec un souci permanent de cohérence et de cohésion de la fonction de direction de la structure ainsi que de la stratégie portée.
Il participe, au sein de la DDT, à la fixation des objectifs, à l’organisation et à la répartition des moyens, à l’évaluation des résultats et de la performance, à la conduite et l’accompagnement du changement, à la mise en œuvre du dialogue social et aux actions de communication de l’Etat.

Environnement

Le poste est situé à Blois (pôle administratif, 31 mail Pierre-Charlot). Situé aux confins du Perche, de la Beauce, de la Sologne et de la Touraine, le département de Loir-et-Cher bénéficie d’une situation géographique privilégiée, au cœur de la région Centre-Val de Loire et à proximité de la région parisienne.
Le département est composé de 267 communes réparties sur 12 EPCI et 3 arrondissements. Le Loir-et-Cher s’organise autour de trois grandes vallées : celle de la Loire au centre, avec Blois, sur le tracé de l’A10 ; celle du Loir au nord, avec Vendôme et sa gare TGV ; celle du Cher, qui borde la Sologne au sud du département, avec Romorantin-Lanthenay en parallèle avec l’A85. Le Loir-et-Cher compte 328 543 habitants qui se concentrent le long des vals et sur les trois villes principales. En dehors des pôles urbains, le département est à dominante rurale. Le Loir-et-Cher compte 128 000 emplois. Le secteur touristique, représentant 5,5 millions d’entrées/an, est un atout économique important en Loir-et-Cher avec Chambord et le zoo du parc de Beauval notamment.
Le Val de Loire est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis le 30 novembre 2000 au titre des paysages culturels.
Partiellement situé en zone de répartition des eaux, et terre de production agricole à fort potentiel, la gestion de la ressource en eau et de sa qualité est une préoccupation majeure. Un travail au long cours est engagé avec la profession agricole et les différents acteurs et usagers de l’eau pour faciliter l’adaptation des systèmes au changement climatique et trouver les solutions de sécurisation de la ressource en eau.
La forêt occupe 33 % du territoire. La Sologne, que le Loir-et-Cher partage avec le Loiret et le Cher, grand territoire de forêt privée à forte vocation cynégétique est le plus grand site européen terrestre classé au titre de Natura 2000. Un travail important est mené par la DDT pour protéger ce massif contre le risque d’incendie, en coordination pour la partie du massif situé dans le Cher et dans le Loiret (le préfet de Loir-et-Cher a été désigné par la préfète de région, préfet coordonnateur de massif). C’est enfin une terre de chasse et la problématique de la gestion des grands mammifères, sangliers en particulier, y est prégnante.
Sous l’autorité du préfet du département, la DDT entretient, à l’échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle s’appuie pour l’ensemble de ses missions support sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore avec la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l’unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que l’ADEME et la délégation de l’agence régionale de santé (ARS) et de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Il devra témoigner d’une expérience probante en matière de portage intégré d’enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné et une maîtrise des thématiques portées par la structure.
Le candidat devra être en mesure d’assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d’une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l’accompagnement du changement est souhaitée.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

– un pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau et en interministérialité ;
– des qualités relationnelles en externe et en interne, une aptitude à la communication, à l’écoute et au dialogue social ;
– une capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, un sens de la négociation avec des partenaires variés ;
– une capacité d’anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
– une aptitude rédactionnelle, une capacité d’analyse et de synthèse ;
– une aptitude au management et à l’animation d’équipes pluridisciplinaires ; une aptitude à mobiliser, faire progresser, convaincre ;
– une forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Conditions d’emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 47 à 49), et par l’article 7 de l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s’établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le préfet du Loir-et-Cher.

Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :

– du directeur des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé. L’autorité de recrutement s’assure de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre MINT-DDTA41-2026-120019 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat publiés par le ministère de l’intérieur.

– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site internet Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA41-2026-120019, est accessible en renseignant les champs suivants :

– mot clé de l’offre : directeur départemental interministériel ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– localisation : Loir-et-Cher.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l’article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du même code, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, tél. : 02-54-81-55-07, courriel : [email protected]
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, tél. : 02-54-55-75-08, courriel : [email protected]
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration, territoriale de l’Etat au ministère de l’intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l’application aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.