Les droits de douane américains sont redevenus un sujet de contrat, pas seulement un sujet de logistique. Depuis février 2026, les entreprises françaises qui vendent aux Etats-Unis doivent composer avec un droit additionnel mondial de 10 %, des droits sectoriels encore plus lourds sur certains produits et une incertitude persistante sur la durée du dispositif. Pour un exportateur, un fabricant, un distributeur ou une marque qui travaille avec un importateur américain, la question pratique est immédiate : peut-on renégocier le prix, suspendre la livraison, refuser une commande ou faire supporter la hausse au client ?

La réponse dépend moins du communiqué politique que du contrat signé. Il faut lire les Incoterms, la clause de prix, la clause de force majeure, la clause de hardship, la loi applicable, les conditions générales et les échanges commerciaux postérieurs à la hausse. Une hausse de droits de douane ne donne pas automatiquement le droit d’arrêter d’exécuter. En revanche, elle peut ouvrir une stratégie de renégociation, de preuve, de sécurisation des commandes futures et, dans certains cas, de contentieux.

Droits de douane USA : ce qui change pour les entreprises françaises

Les pages officielles de la Douane française et de la Direction générale du Trésor signalent un régime mouvant. Après la décision de la Cour suprême américaine du 20 février 2026 ayant remis en cause certains droits fondés sur l’IEEPA, les Etats-Unis ont mis en place de nouveaux droits additionnels fondés sur la section 122 du Trade Act. Le taux actuel annoncé est de 10 %, prévu à titre provisoire jusqu’au 24 juillet 2026, avec une possible évolution politique.

Ce droit ne remplace pas toujours les droits existants. Il peut s’ajouter au taux de droit de douane déjà applicable au produit. Des droits sectoriels continuent aussi de viser l’acier, l’aluminium, le cuivre, l’automobile, certaines pièces, les camions, les bus ou le bois et ses produits dérivés. Pour certains produits, l’addition change donc la marge réelle d’un contrat signé plusieurs mois plus tôt.

La première erreur consiste à raisonner en pourcentage global. Le bon réflexe est plus concret :

• identifier le code douanier du produit ;
• vérifier l’origine retenue ;
• déterminer qui est importateur of record ;
• vérifier l’Incoterm ;
• calculer la hausse réelle par commande ;
• comparer cette hausse à la marge prévue ;
• vérifier si le contrat autorise une révision du prix.

Sans cette cartographie, l’entreprise discute à l’aveugle. Avec elle, elle peut écrire au cocontractant avec des chiffres, des pièces et une demande juridiquement structurée.

Qui paie les droits de douane dans un contrat export ?

La réponse dépend d’abord de l’Incoterm. Si le contrat prévoit une livraison EXW, FCA, FOB, CIF, DAP ou DDP, la répartition des frais, des risques et des formalités n’est pas la même. L’Incoterm ne règle pas tout, mais il donne un premier indice sur la personne qui assume les frais d’importation, le dédouanement et les taxes à l’arrivée.

Dans beaucoup de contrats, le sujet n’a pas été anticipé avec précision. Les conditions générales disent que le prix est ferme. Le bon de commande mentionne un prix hors taxes. L’Incoterm est absent ou repris de manière imprécise. L’importateur américain demande alors au fournisseur français d’absorber la hausse, ou menace de suspendre les commandes.

Il faut distinguer trois situations.

Première situation : le contrat met clairement les droits d’importation à la charge du client américain. L’entreprise française doit rester prudente, mais elle dispose d’un argument fort pour refuser une baisse automatique de son prix. Il faut toutefois vérifier si le client peut annuler les commandes futures ou réduire les volumes.

Deuxième situation : le contrat prévoit une livraison DDP ou une prise en charge large des coûts d’importation par le vendeur français. La hausse peut frapper directement la marge du fournisseur. La discussion se déplace alors vers l’imprévision, la renégociation, la clause de hardship ou la clause de révision de prix.

Troisième situation : le contrat est silencieux ou contradictoire. Il faut reconstituer l’économie réelle de la relation : factures antérieures, emails, usages de livraison, factures du transitaire, déclarations douanières, réclamations déjà formulées, comportement du client. Ce dossier de preuve sera décisif.

Imprévision : peut-on demander une renégociation du contrat ?

L’article 1195 du Code civil permet, sous conditions, de demander une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. La hausse des droits de douane peut entrer dans cette discussion si elle bouleverse l’économie du contrat.

Mais l’article 1195 ne fonctionne pas comme une sortie automatique. La partie qui l’invoque continue en principe à exécuter ses obligations pendant la renégociation. Elle doit aussi démontrer que la hausse était imprévisible au moment de la signature et qu’elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

Il faut donc poser les bonnes questions :

• le contrat a-t-il été signé avant les annonces tarifaires concernées ?
• la clause de prix évoque-t-elle les taxes, droits, frais douaniers ou variations réglementaires ?
• l’imprévision a-t-elle été exclue par le contrat ?
• la hausse rend-elle seulement le contrat moins rentable ou véritablement excessivement onéreux ?
• l’entreprise peut-elle produire un calcul de marge avant et après droits ?

Une simple baisse de rentabilité ne suffit pas toujours. En revanche, un contrat devenu structurellement déficitaire, sur des volumes importants, avec impossibilité de répercuter le surcoût, justifie une demande de renégociation sérieuse.

Force majeure : une hausse de droits de douane suffit-elle ?

La force majeure est plus difficile à invoquer. L’article 1218 du Code civil suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de l’obligation.

La hausse d’un coût rend souvent l’exécution plus chère, mais pas impossible. C’est la raison pour laquelle l’imprévision est généralement plus adaptée que la force majeure dans les contrats commerciaux affectés par les droits de douane. La force majeure peut redevenir utile si une mesure bloque matériellement l’exportation, interdit un produit, ferme un canal logistique ou rend l’importation impossible pour des raisons réglementaires.

La clause contractuelle compte beaucoup. Certaines clauses de force majeure listent les mesures gouvernementales, restrictions d’importation, embargos, sanctions, troubles commerciaux ou changements de réglementation. D’autres excluent les difficultés financières ou les hausses de coût. Il faut lire la clause avant d’écrire au client.

Comment écrire au client ou au fournisseur américain ?

Le courrier de renégociation doit être précis. Il ne doit pas se limiter à dire que la situation est compliquée. Il doit montrer l’impact, rappeler le contrat et proposer une solution.

Un bon courrier contient généralement :

• le rappel des commandes ou du contrat concerné ;
• le code douanier et les mesures tarifaires applicables ;
• le calcul du surcoût par unité ou par commande ;
• la marge prévue avant la hausse ;
• la marge réelle après la hausse ;
• la clause contractuelle invoquée ;
• la demande de réunion ou de renégociation ;
• une proposition chiffrée : hausse de prix, partage temporaire du surcoût, clause de révision, suspension de certains volumes, délai de livraison adapté.

L’entreprise doit éviter les menaces prématurées. Une suspension brutale de livraison peut se retourner contre elle si le contrat ne l’autorise pas. Elle doit aussi éviter les accords informels. Une renégociation obtenue par téléphone doit être confirmée par écrit, idéalement par avenant.

Quels documents réunir avant de contester ou renégocier ?

La preuve est le point faible de beaucoup de dossiers. Les dirigeants voient immédiatement que le contrat n’est plus rentable, mais ils n’ont pas encore constitué le dossier qui permet de le démontrer.

Il faut réunir :

• contrat signé, conditions générales, bons de commande et avenants ;
• Incoterms et documents logistiques ;
• factures du transitaire, déclarations douanières, documents d’importation ;
• grilles tarifaires avant et après la hausse ;
• calcul de marge par produit ;
• emails du client ou du fournisseur sur le prix ;
• commandes en cours et prévisions de volumes ;
• preuves des démarches alternatives : autre transporteur, autre origine, changement de condition de livraison, proposition de partage du surcoût.

Ce dossier sert à trois choses : convaincre le partenaire, préparer une médiation ou une négociation, et sécuriser une éventuelle procédure.

Peut-on augmenter le prix des commandes futures ?

Pour les commandes futures, la marge de manoeuvre est plus grande. L’entreprise peut souvent modifier ses devis, ses conditions générales, ses délais de validité ou ses clauses de variation de prix. Elle doit toutefois respecter les engagements déjà acceptés et les règles applicables à la relation commerciale.

Le bon réflexe est d’insérer une clause de révision claire. Elle peut prévoir une adaptation du prix en cas de variation des droits de douane, taxes, coûts de transport, coûts de conformité ou mesures gouvernementales affectant l’exportation. La clause doit indiquer le mode de calcul, le seuil de déclenchement, la date de référence, les justificatifs et la procédure de notification.

Pour les contrats longs, il faut aussi prévoir une clause de sortie si la hausse dépasse un certain seuil. Une clause qui impose de vendre à perte pendant plusieurs mois est un risque majeur.

Et si le partenaire rompt la relation commerciale ?

Une hausse de droits de douane peut déclencher une autre difficulté : le client américain réduit brutalement ses commandes ou le fournisseur français cesse de livrer. En droit français, la rupture brutale d’une relation commerciale établie peut engager la responsabilité de son auteur lorsque la relation était stable, significative et rompue sans préavis suffisant.

Ce terrain est distinct de l’imprévision. Il suppose d’analyser l’ancienneté de la relation, le chiffre d’affaires réalisé, les investissements dédiés, la dépendance économique et les circonstances de la rupture. Un partenaire peut avoir une raison économique sérieuse de renégocier. Il ne peut pas toujours couper la relation du jour au lendemain sans risque.

Un article plus général du cabinet détaille le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies. Dans un dossier de droits de douane, ce point doit être manié avec prudence : il ne remplace pas la lecture du contrat export, mais il peut renforcer la négociation.

Paris et Ile-de-France : agir vite avec les contrats, transitaires et chiffres de marge

Pour une entreprise située à Paris ou en Ile-de-France, l’urgence est souvent opérationnelle. Les commandes partent, les transitaires facturent, le client américain demande un geste, et la direction commerciale veut préserver la relation.

Le premier travail utile consiste à organiser une réunion courte avec trois documents : le contrat, le tableau de marge et les documents douaniers. Cette réunion permet de décider s’il faut envoyer une lettre de renégociation, préparer un avenant, sécuriser les commandes futures ou mettre en demeure un partenaire qui refuse toute discussion.

Le cabinet intervient en droit des affaires pour ces arbitrages contractuels et contentieux. Il peut aussi intervenir en amont de la prochaine commande pour revoir les clauses de prix, d’Incoterms, de hardship et de force majeure. Pour les contrats commerciaux, la page rédaction de contrats commerciaux présente les points à sécuriser avant de signer ou renouveler.

La stratégie à retenir

La hausse des droits de douane USA ne justifie pas une réaction improvisée. Il faut d’abord identifier qui supporte les droits. Ensuite seulement, l’entreprise peut choisir entre absorber, répercuter, renégocier, suspendre certains volumes ou préparer un contentieux.

En pratique, les meilleurs dossiers sont ceux qui combinent trois éléments : une lecture fine du contrat, un calcul financier vérifiable et une lettre de renégociation envoyée avant que le conflit ne s’installe. L’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi des contrats. Cette bonne foi ne remplace pas le contrat, mais elle pèse dans la manière de négocier, de répondre et de justifier ses décisions.

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