Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 décembre 2025, s’est prononcé sur la recevabilité d’une action ut singuli et la désignation d’un mandataire ad hoc. Un actionnaire minoritaire avait assigné plusieurs sociétés et personnes physiques pour concurrence déloyale et violation d’un pacte d’associés. La question de droit portait sur la possibilité de nommer un mandataire ad hoc pour représenter la société en raison d’un conflit d’intérêts. Le tribunal a fait droit à cette demande.

I. La recevabilité de l’action ut singuli et la jonction d’instances

Le tribunal a d’abord jugé l’action de l’actionnaire régulière et recevable sur le fondement de l’article L225-252 du code de commerce. Il a ensuite ordonné la jonction des deux instances en raison du lien existant entre les litiges. Cette décision, fondée sur l’article 367 du code de procédure civile, vise une bonne administration de la justice. Elle permet d’instruire et de juger ensemble des affaires connexes, évitant ainsi des décisions contradictoires. La solution est conforme à la pratique habituelle des juridictions commerciales en matière de contentieux entre associés.

II. La désignation d’un mandataire ad hoc pour cause de conflit d’intérêts

Le tribunal a désigné un mandataire ad hoc en application de l’article R225-170 du code de commerce. Il a constaté que le dirigeant actuel de la société, également partie défenderesse, se trouvait en situation de conflit d’intérêts. Le juge a retenu qu’ « il existe un conflit d’intérêt entre M. [F] président de SOBET qui défend les intérêts de SOBET, et M. [F] représentant légal de la société AEXELERE qui défend ses intérêts et ceux d’AEXELERE » (Motifs, Sur l’incident). Cette décision, d’une grande valeur pratique, garantit l’effectivité de l’action ut singuli. Elle préserve les intérêts de la société lorsque son représentant légal est personnellement impliqué dans le litige. La portée de cette solution est de sécuriser la représentation de la personne morale dans les actions en responsabilité contre ses dirigeants.