Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement avant dire droit du 22 décembre 2025, a statué sur un incident de communication de pièces. Une société franchisée reprochait au franchiseur et à sa société mère d’avoir violé ses contrats de licence. Le tribunal a été saisi pour ordonner la production de plusieurs documents par la demanderesse.
La question de droit portait sur l’obligation pour une partie de produire des pièces nécessaires à la solution du litige. Le juge a partiellement fait droit à la demande des défenderesses en ordonnant la production de l’assignation dirigée contre un tiers.
I. La pertinence de la communication de l’assignation à un tiers
Le tribunal a estimé que la production de l’assignation délivrée à la société Devcomweb Micrologiciel était nécessaire. Il a relevé que le préjudice invoqué contre le franchiseur était en partie fondé sur le comportement de ce prestataire.
Le juge a souligné que cette pièce était “pertinente pour la solution du litige dans la mesure où elle peut révéler, le cas échéant, d’éventuelles contradictions”. La valeur de cette décision est de rappeler le principe de loyauté procédurale et l’office du juge.
Sa portée est d’imposer la transparence sur les actions parallèles engagées par une partie. Elle évite ainsi le risque d’une double indemnisation pour un même préjudice allégué.
II. Le rejet des demandes de communication non fondées
Le tribunal a débouté les défenderesses de leur demande de production de la requête et de l’ordonnance de saisie. Il a jugé que cette demande “manque de précision” et n’est pas nécessaire à la solution du litige.
Le juge a également refusé d’ordonner la communication d’un contrat dont l’existence était contestée. Il a constaté que la partie requérante “ne sont pas en mesure de corroborer son existence”.
Cette solution a une valeur protectrice contre les demandes de communication abusives ou dilatoires. Sa portée est de subordonner la mesure d’instruction à une identification précise et à une utilité démontrée de la pièce.