Le tribunal de commerce de Foix, dans un jugement du 5 janvier 2026, a statué sur une exception d’incompétence soulevée par la caution d’une société locataire en liquidation judiciaire. La société de crédit-bail avait assigné cette caution en paiement devant ce même tribunal. La caution contestait la compétence territoriale de la juridiction, arguant que son domicile relevait du ressort du tribunal de commerce de Nîmes. La question de droit portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l’action en paiement dirigée contre la caution. Le tribunal a rejeté l’exception et s’est déclaré compétent, renvoyant l’affaire au fond.

La compétence territoriale est fixée par le domicile du défendeur, sauf option offerte au demandeur.

Le tribunal rappelle que « la juridiction territoriale compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur » (Motifs, citation de l’article 42 du CPC). Il constate que la caution a elle-même confirmé son domicile dans le ressort du tribunal de Foix lors de la signification de l’assignation. Ce constat factuel emporte la compétence de la juridiction saisie, sans qu’il soit besoin de rechercher le lieu de son domicile réel antérieur.

La valeur de cette solution est de privilégier une information certaine et non contestée fournie par la partie elle-même. Elle écarte ainsi tout débat sur un changement de domicile potentiel. La portée pratique est forte : la caution ne peut utilement invoquer l’incompétence si elle a confirmé son adresse au commissaire de justice.

Le demandeur dispose d’une option de compétence en matière contractuelle, que le tribunal confirme ici.

Le jugement cite l’article 46 du CPC, qui permet au demandeur de saisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (Motifs). Cette disposition offre une alternative au lieu du domicile du défendeur. Le tribunal ne l’applique pas directement, mais sa mention souligne la légalité de la saisine de Foix, qui est aussi le lieu d’exécution du contrat de crédit-bail.

La valeur de ce rappel est de sécuriser la compétence du tribunal sur un double fondement. La portée est de limiter les contestations dilatoires des cautions sur la compétence territoriale. Le tribunal de commerce de Foix se déclare donc compétent et renvoie l’affaire pour un examen au fond.