Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de redressement pour inexécution des engagements par la débitrice. Saisi par le commissaire à l’exécution du plan, le tribunal a constaté l’impossibilité pour la commerçante de respecter ses obligations. La question de droit portait sur les conditions de résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La solution retient que les engagements ne peuvent être exécutés, justifiant ainsi la résolution et la liquidation.

I. La résolution du plan pour inexécution des engagements

Le tribunal rappelle le fondement textuel de sa décision en se référant à l’article L. 626-27 du code de commerce. Ce texte permet au tribunal de résoudre le plan après avis du ministère public si le débiteur n’exécute pas ses engagements. En l’espèce, il est constaté que “ces engagements ne peuvent être exécutés” (Motifs). Cette simple constatation suffit à caractériser la défaillance de la débitrice.

La valeur de cette décision réside dans son caractère automatique dès lors que l’inexécution est établie. Le tribunal n’a pas à rechercher la cause de l’inexécution, seule la réalité du manquement importe. La portée est claire : le plan de redressement est un contrat judiciaire dont la violation entraîne sa résolution sans autre formalité.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire comme conséquence directe

Le jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 640-1 du code de commerce. Cette ouverture est la conséquence mécanique de la résolution du plan de redressement. Le tribunal désigne un liquidateur et un juge-commissaire pour mener les opérations.

La valeur de cette mesure est de mettre fin à la période d’observation et de réaliser l’actif du débiteur. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement. La portée est pratique : tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis, et les salariés sont invités à désigner un représentant.