Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP afin d’obtenir une provision pour des cotisations impayées. La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement invoquée par la demanderesse. Le juge a fait droit à la demande de provision, condamnant la défenderesse au paiement des sommes réclamées, assorties d’intérêts contractuels et de leur capitalisation.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de cotisations.

Le juge des référés a estimé que l’obligation de la société débitrice n’était pas sérieusement contestable au vu des pièces produites. Il a jugé qu’« il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société AB SUD SARL ne parait pas sérieusement contestable » (Sur ce). Cette décision confirme que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation est certaine. La valeur de cette solution est d’offrir un recours efficace et rapide aux organismes collecteurs de cotisations. Sa portée réside dans la protection du système de financement des congés payés dans le secteur du bâtiment.

L’octroi des intérêts contractuels et de la capitalisation.

Le président du tribunal a accordé les intérêts de retard au taux contractuel de 1% par mois à compter du 1er septembre 2025. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Cette disposition permet aux intérêts produits par une somme due de produire eux-mêmes des intérêts. Le juge a fixé le point de départ de cette capitalisation au 30 septembre 2025, date de l’assignation. Cette solution consacre l’application de la convention des parties dans le cadre d’une procédure de référé. Sa portée est importante car elle renforce l’effet dissuasif du taux d’intérêt contractuel pour les entreprises en retard de paiement.