Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026. Une société de location a assigné une société débitrice en paiement de loyers impayés et d’une clause pénale. La défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025. La question portait sur le bien-fondé d’une demande en paiement fondée sur un contrat de location. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande, en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. La validation de la créance contractuelle en l’absence de débat contradictoire

Le tribunal constate que la demanderesse produit le contrat et justifie de la réception du bien. Il relève que la partie défaillante, non comparante, ne soulève aucune contestation. Le juge affirme que “la demande est fondée, qu’il y sera fait droit” (Motifs). Cette solution confirme la force probante des documents contractuels non contestés. Elle rappelle que le défaut de comparution n’empêche pas le juge de vérifier le bien-fondé de la prétention. La valeur de cette décision est de garantir l’efficacité des contrats commerciaux. Sa portée est de sécuriser le créancier face à un débiteur défaillant.

II. La modération des accessoires de la créance par le juge du fond

Le tribunal écarte les intérêts à compter de la mise en demeure, celle-ci n’étant pas datée dans l’assignation. Il fixe leur point de départ à la signification de l’acte introductif d’instance. Le juge estime également que “la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive” (Motifs). Il réduit cette somme de 1500 à 100 euros, exerçant son pouvoir modérateur. Cette solution souligne le contrôle judiciaire des clauses pénales et des frais irrépétibles. Elle a pour portée de rappeler que le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain.