Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un boulanger-pâtissier. La procédure de rétablissement professionnel, ouverte le 7 octobre 2025, n’a pas permis d’envisager un redressement, le mandataire judiciaire sollicitant la conversion en liquidation. La question de droit portait sur l’échec du rétablissement professionnel et les conditions de la liquidation. La solution retient qu’aucune solution alternative n’est possible, justifiant la cessation de la période d’observation.

I. L’échec constaté du rétablissement professionnel

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité avérée de poursuivre le plan de redressement du débiteur. Les éléments du dossier démontrent que les perspectives de rétablissement sont définitivement compromises, ce qui conduit à la liquidation.

A. L’absence de solution de redressement

Le jugement affirme qu’« aucune solution de rétablissement professionnel n’apparaît possible » (Sur ce, alinéa 1). Cette constatation repose sur les pièces versées et les observations orales à l’audience. Elle écarte toute alternative à la liquidation judiciaire, comme un plan de continuation ou un apurement du passif.

B. La conversion en liquidation judiciaire

En conséquence, le tribunal « Prononce la liquidation judiciaire » et « Met fin à la période d’observation » (Motifs, alinéa 1). Cette conversion met un terme à la phase de gestion contrôlée et ouvre la voie à la réalisation de l’actif. La décision est prise sans que le débiteur, pourtant convoqué, ne se présente.

II. La mise en œuvre de la procédure de liquidation

La liquidation judiciaire est organisée avec des mesures concrètes pour la gestion des biens et le contrôle de la procédure. Le tribunal fixe un cadre temporel strict et désigne les acteurs nécessaires à son exécution.

A. Le choix de la procédure ordinaire

Le tribunal écarte la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants. Il précise ne pas pouvoir vérifier « si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies » (Sur ce, alinéa 2). Cette prudence garantit un traitement complet de la liquidation.

B. La fixation d’un délai pour la clôture

Le tribunal « Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire » (Motifs, alinéa 3). Cette portée pratique organise un rendez-vous judiciaire obligatoire pour évaluer l’achèvement de la procédure. Elle assure un suivi régulier du sort du débiteur et des créanciers.