Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP afin d’obtenir une provision pour des cotisations impayées. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu, conduisant le juge à statuer par une décision réputée contradictoire. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement invoquée. Le président a fait droit partiellement à la demande en condamnant la défenderesse à verser une provision réduite, assortie d’intérêts et de leur capitalisation.

Sur le caractère non contestable de l’obligation de cotisation.

Le juge des référés constate que les pièces produites établissent une obligation dont le principe ne souffre d’aucune contestation sérieuse. Il énonce que “l’obligation de la société […] ne parait pas sérieusement contestable” (Sur ce, premier alinéa). Cette appréciation souveraine des éléments de preuve justifie l’octroi d’une provision. La valeur de cette solution est de rappeler que le référé provision est une voie rapide pour les créances certaines, liquides et exigibles. La portée de cette décision est de sécuriser le recouvrement des cotisations sociales professionnelles par une procédure accélérée.

Sur la réduction de la provision et les accessoires de la dette.

Le tribunal réduit la provision de 18 447 à 14 749 euros en raison d’un versement intervenu en cours d’instance, appliquant ainsi le principe de la condamnation en deniers ou quittance. Il ordonne les intérêts contractuels au taux de 1% par mois et leur capitalisation à compter de l’assignation. Cette solution illustre l’office du juge des référés qui ne peut allouer qu’une provision non contestable. La portée est de valoriser l’effet interruptif de l’assignation pour le point de départ des intérêts capitalisés.