Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées. La défenderesse, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement des cotisations. Le juge a fait droit à la demande en condamnant la défenderesse à verser une provision réduite à 2 745,33 euros.

Le juge des référés retient que l’obligation de la défenderesse ne présente pas de contestation sérieuse. Il affirme qu’“il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société WNIVERSALSOL 33 EURL ne parait pas sérieusement contestable” (Sur ce). Cette appréciation souveraine fonde l’octroi d’une provision en référé. La valeur de cette solution est de rappeler que le juge des référés peut allouer une provision dès lors que l’existence de l’obligation est évidente. Sa portée est de sécuriser le recouvrement des cotisations sociales professionnelles.

Le juge ordonne également la capitalisation des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois. Il précise que “la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1er octobre 2025, date de l’assignation” (Sur ce). Cette décision applique strictement le mécanisme légal de l’anatocisme. Le sens est de permettre aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts. Sa portée est de renforcer l’effectivité de la pénalité de retard contractuelle.

Enfin, le tribunal réduit l’indemnité au titre des frais irrépétibles à 150 euros. Il estime que “la présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé” (Sur ce). Cette modération illustre le pouvoir souverain du juge d’apprécier l’équité. La valeur de cette solution est d’éviter un dédommagement disproportionné en l’absence de débat contradictoire. Sa portée est de rappeler que l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas automatique.