Le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement le 5 décembre 2025 pour rectifier une erreur matérielle affectant un plan de cession. Le jugement initial du 5 décembre 2025 arrêtait le plan de cession d’une société de paysagisme au bénéfice d’une autre société avec faculté de substitution. Une erreur de plume s’est glissée dans le dispositif de ce jugement concernant l’adresse de l’actif immobilier repris. Le tribunal, saisi d’office, devait déterminer si cette erreur relevait de l’article 462 du code de procédure civile. Il a ordonné la rectification en substituant l’adresse erronée par l’adresse exacte.

I. La qualification d’erreur matérielle justifiant la rectification d’office

Le tribunal retient qu’il s’agit d’une « simple erreur matérielle » pour fonder sa décision de rectification. Il se saisit d’office et sans débat, en application de l’article 462 du code de procédure civile. Cette qualification est essentielle car elle distingue l’erreur matérielle d’une erreur de jugement, laquelle requerrait une voie de recours. La sens de cette décision est d’affirmer que la simple mention d’une adresse inexacte dans le dispositif ne remet pas en cause la volonté du juge. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des actes de cession, en évitant un contentieux inutile. La portée pratique pour les praticiens est de pouvoir solliciter une rectification simple sans formalisme excessif.

II. L’étendue de la rectification limitée au dispositif du jugement

Le tribunal ordonne de lire, en lieu et place de l’adresse erronée, l’adresse exacte de l’actif immobilier dans le dispositif. Il précise que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié. La sens de cette mesure est de rétablir la stricte concordance entre la décision et la réalité des biens cédés. La valeur de cette rectification est de préserver l’intégrité du plan de cession sans en modifier la substance. Sa portée est de rappeler que l’erreur matérielle affecte uniquement l’expression écrite de la décision, non son contenu juridique.