Le 6 janvier 2026, le Tribunal de commerce d’Angers, statuant en référé, a rendu une ordonnance réputée contradictoire.
Un fournisseur de pièces automobiles avait assigné son client défaillant en paiement provisionnel de factures impayées.
La partie défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
La question était de savoir si la créance invoquée présentait un caractère non sérieusement contestable.
Le juge a fait droit à la demande en condamnant le débiteur à verser une provision et des indemnités.

L’office du juge des référés face à une créance contractuelle non contestée.
Le juge des référés rappelle que le demandeur justifie sa créance par la production de pièces.
Il relève que “la créance n’apparaît pas sérieusement contestable, d’autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n’a fait valoir aucun argument” (Motivation).
Cette décision réaffirme le pouvoir du juge de l’évidence d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement discutable.
En l’absence de débat contradictoire, le juge se fonde sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
La valeur de cette solution est d’inciter le débiteur à comparaître pour contester utilement les sommes réclamées.
La portée est pratique : elle sécurise le créancier dans le recouvrement rapide de ses impayés.

L’étendue de la condamnation provisionnelle incluant les accessoires contractuels.
Le juge condamne le débiteur au principal, aux intérêts au taux BCE majoré, et à deux indemnités.
Il applique l’indemnité forfaitaire contractuelle et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la convention.
Le magistrat se réfère aux “conditions générales” pour justifier l’application de l’indemnité forfaitaire contractuelle (Motivation).
Cette décision valide la possibilité d’inclure des pénalités contractuelles dans une ordonnance de référé.
La valeur est d’assurer l’effectivité des clauses pénales librement négociées entre commerçants.
La portée est de rappeler que le juge des référés peut allouer des accessoires non sérieusement contestables.