Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement avant dire droit du 6 janvier 2026, a été saisi par une société de financement pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation de contrat de crédit-bail. La société débitrice, radiée du registre du commerce, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le contrôle judiciaire du montant de l’indemnité contractuelle de résiliation. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur ce point.

I. L’obligation de vérification du quantum de l’indemnité

Le tribunal ne se contente pas de la demande chiffrée et exige un contrôle concret du montant réclamé. Il affirme qu' »il convient donc au Tribunal de s’assurer de la bonne application des conditions générales du contrat dans ce calcul » (Motivation du jugement). Cette position révèle la volonté du juge de ne pas entériner une clause pénale sans en vérifier le fondement. La valeur de cette approche est de garantir un équilibre contractuel, même en l’absence du défendeur.

II. La sanction procédurale du défaut de justifications suffisantes

Face à l’absence de détails fournis par le demandeur, le tribunal ordonne la réouverture des débats pour respecter le principe du contradictoire. Il est sollicité une explication « sur le calcul et le caractère adapté de l’indemnité de résiliation demandée » (Motivation du jugement). Cette mesure a pour sens d’éviter une condamnation automatique et non motivée. Sa portée est de rappeler que le créancier doit démontrer le caractère non excessif de sa créance, sous peine de voir sa demande écartée.