Le Tribunal de commerce de Chambéry, dans un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, a condamné un ancien gérant à payer le solde débiteur de son compte courant d’associé. Une société à responsabilité limitée avait assigné son ancien gérant, démissionnaire, après une mise en demeure infructueuse. La question de droit portait sur la responsabilité du gérant pour un découvert en compte courant. Le tribunal a fait droit à la demande en principal et a accordé des dommages et intérêts.

I. La condamnation au titre du compte courant débiteur

Le tribunal fonde la condamnation sur l’interdiction légale faite au gérant de se faire consentir un découvert. Il rappelle que « l’interdiction pour les gérants de se faire consentir un découvert en compte courant d’associé constitue une infraction aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, dont ils doivent répondre » (Discussion). La valeur de ce raisonnement est de qualifier le solde débiteur comme une infraction engageant la responsabilité personnelle du gérant. La portée de cette solution est de permettre à la société d’agir directement contre son dirigeant sortant.

II. L’octroi de dommages et intérêts distincts du principal

Le tribunal accorde une somme forfaitaire de mille euros en réparation d’un préjudice distinct. Il estime que « l’existence d’un compte courant débiteur est grave et a été préjudiciable aux intérêts de la SARL AVIA et à sa trésorerie » (Discussion). Le sens de cette décision est de reconnaître un préjudice moral ou financier autonome, détaché du simple remboursement. La portée est d’inciter les sociétés à solliciter une réparation au-delà du principal, sur le fondement de la faute grave du gérant.