Le Tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 7 janvier 2026, a été saisi par le ministère public d’une requête visant l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

La procédure a été initiée par une requête du procureur de la République le 6 novembre 2025. Après un renvoi pour défaut de comparution, le représentant légal de la société a finalement été entendu en chambre du conseil le 7 janvier 2026.

La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal de diligenter une enquête préalable avant toute ouverture de procédure collective. Le tribunal a fait application de l’article L. 621-1 alinéa 3 du Code de commerce.

Le tribunal a prononcé la nomination d’un juge commis et d’un expert pour enquêter. Il a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond.

La nomination d’un juge commis pour recueillir des renseignements.

Le tribunal a désigné un juge afin de recueillir tous renseignements sur la situation de l’entreprise. Cette mesure vise à éclairer la juridiction avant toute décision d’ouverture d’une procédure collective.

Le sens de cette décision est de permettre une instruction préparatoire interne. Sa valeur réside dans la prudence du tribunal qui ne prononce pas immédiatement l’ouverture de la procédure.

La portée de cette nomination est de garantir une décision éclairée par des éléments concrets. Elle illustre la marge d’appréciation du tribunal avant de statuer sur le sort de l’entreprise.

L’assistance d’un expert par le juge commis.

Le juge commis a été autorisé à se faire assister par un mandataire judiciaire désigné. Conformément aux motifs, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix » (Motifs).

Le sens de cette disposition est de renforcer les moyens d’investigation du juge commis. Sa valeur est de permettre une analyse technique et approfondie de la situation du débiteur.

La portée de cette mesure est d’assurer une enquête complète et professionnelle. Elle souligne la volonté du tribunal de fonder sa future décision sur un rapport d’expertise rigoureux avant toute ouverture de procédure.