Le tribunal de commerce de Béziers, par un jugement du 7 janvier 2026, a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour revenir au droit commun. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 30 octobre 2024 à l’égard d’une société exerçant une activité nautique. Le liquidateur a déposé un rapport le 16 décembre 2025, sollicitant la fin de ce régime simplifié en raison de difficultés d’actifs. La question de droit portait sur la possibilité de clôturer la procédure dans le délai légal de six mois. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant l’impossibilité de clôturer et ordonnant le retour au droit commun.

I. Les conditions de la fin du régime simplifié

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai imparti par la loi. Il relève que des difficultés ont été rencontrées concernant le recensement des actifs de la procédure et leur éventuelle réalisation. Le liquidateur a expressément indiqué que “la clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée” (Motifs, rapport du liquidateur). Cette carence dans la réalisation des actifs justifie l’abandon du régime simplifié, car l’objectif de célérité n’est plus atteignable. Le tribunal constate également l’absence d’observation contraire de la part du débiteur, représenté par son mandataire ad hoc.

II. Les effets du retour au droit commun

Le jugement ordonne le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire, ce qui implique des obligations procédurales renforcées. Le liquidateur est maintenu dans ses fonctions et devra déposer la liste des créances avec ses propositions dans un délai de douze mois. Cette décision a une valeur pratique immédiate, car elle allonge les délais et complexifie la gestion de la procédure. Sa portée est de rappeler que le régime simplifié est une faveur légale subordonnée à la possibilité d’une clôture rapide. En l’espèce, la persistance des difficultés d’actifs justifie le retour à un cadre plus protecteur pour les créanciers et plus rigoureux pour le liquidateur.