Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce de commerce de Saint-Etienne, le 7 janvier 2026, n°2025F01628

I. La prolongation de la période d’observation face à l’opacité financière.

Le tribunal a estimé que les premiers éléments ne permettaient pas de voir clair sur le fonctionnement du groupe. Cette décision traduit la nécessité de préserver les chances de redressement malgré un passif déclaré important et des flux internes suspects. En autorisant la poursuite de la période d’observation, le juge a privilégié la prudence et la recherche de transparence. La valeur de cette solution est d’éviter une liquidation judiciaire prématurée fondée sur des données incomplètes. La portée est d’imposer aux dirigeants une obligation de collaboration renforcée sous le contrôle des organes de la procédure.

II. La nomination d’un expert comptable judiciaire pour assainir les comptes.

Le tribunal a désigné un expert comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires avec une mission précise. La mission consiste à assister les organes de la procédure dans la détermination des flux internes et externes des sociétés. Le but est de s’assurer que la comptabilité produite est régulière, sincère et donne une image fidèle de la situation financière. Le juge a également exigé que ces flux soient conformes à l’intérêt social. Cette mesure renforce le pouvoir d’investigation du tribunal face à une gestion qualifiée de calamiteuse par le ministère public. La portée est de permettre une évaluation objective avant toute décision sur un plan de redressement ou une cession.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».