Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 7 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande de sortie de la procédure simplifiée. La société débitrice, en liquidation judiciaire depuis avril 2025, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée lorsque le délai prévu ne peut être tenu. La solution retient que le juge fait droit à la requête du liquidateur.

La première question concerne l’impossibilité de respecter le délai de la procédure simplifiée. Le tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture. La valeur de cette solution est de permettre une adaptation procédurale face à la complexité imprévue de la liquidation. Sa portée est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers.

La seconde question porte sur la nature de la décision prise par le tribunal. Le jugement rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Le tribunal fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. La valeur de cette précision est de garantir la sécurité juridique en excluant toute voie de recours dilatoire. Sa portée est de conférer au juge un large pouvoir discrétionnaire dans la gestion de la procédure collective.