Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un jugement du 8 janvier 2026, a condamné une caution solidaire à payer 43 145,30 euros à un établissement bancaire au titre d’un crédit-bail. La société débitrice principale avait été placée en liquidation judiciaire, et la caution, dirigeant social, contestait son engagement. La question de droit portait sur la validité du cautionnement au regard de sa proportionnalité et sur le montant de l’indemnité de résiliation. La solution retient que l’engagement n’est pas disproportionné et que la créance est fondée, tout en accordant des délais de paiement.

La validité de l’engagement de caution face à l’exception de disproportion.

Le tribunal écarte la disproportion manifeste en se fondant sur la fiche patrimoniale de la caution. Il relève que celle-ci a déclaré un patrimoine immobilier de 190 000 euros et des revenus annuels de 28 800 euros. La mention “aucune disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [Y] [F] n’est caractérisée à la date de sa souscription” (Sur la proportionnalité de l’engagement et la validité de l’acte de caution) justifie le rejet.

La valeur de cette solution réside dans la prise en compte des parts sociales des SCI comme élément du patrimoine. La portée est d’affirmer que le dirigeant, informé des risques, ne peut invoquer sa qualité pour échapper à son obligation.

La confirmation de la créance et l’octroi de délais de paiement.

Le tribunal valide l’indemnité de résiliation prévue au contrat, estimant qu’elle n’est pas une clause pénale modérable. Il constate que “le contrat de crédit-bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 février 2023” (Sur les sommes dues à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE) suite à la liquidation judiciaire. La portée est de sécuriser les clauses types des contrats de crédit-bail face aux contestations.

L’octroi de vingt-quatre mensualités pour payer la dette témoigne d’un équilibre entre les intérêts du créancier et la situation personnelle du débiteur. Le sens est de concilier l’exigibilité de la créance avec la faculté de paiement échelonné.