Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, a statué sur la fixation de créances d’un établissement bancaire au passif de la liquidation judiciaire d’une société débitrice. La banque avait consenti plusieurs prêts et un crédit de trésorerie à la société, laquelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La question de droit portait sur le bien-fondé des créances déclarées et leur qualification, notamment en raison de l’absence de contestation du liquidateur. La solution retient que les créances sont établies et les fixe au passif, à titre privilégié ou chirographaire selon les sûretés.

I. La jonction d’instances et le désistement d’action à l’encontre de la caution

Le tribunal ordonne la jonction de trois affaires connexes pour une bonne administration de la justice. Cette mesure de procédure permet d’éviter des décisions contradictoires et de traiter globalement le sort des créances. Sa valeur est pratique, car elle simplifie le règlement d’un contentieux né d’une même relation contractuelle. La portée de cette jonction est immédiate : elle unifie le sort des instances en une seule décision.

Le tribunal donne acte à la banque de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la caution personne physique. Ce désistement, non contesté par l’intéressé absent, emporte extinction de l’instance et de l’action à son égard. La valeur de cette solution réside dans le respect de la volonté de la partie demanderesse de renoncer à ses poursuites. Sa portée est de libérer définitivement la caution de toute obligation au titre des engagements cautionnés.

II. La fixation des créances au passif de la procédure collective

Le tribunal constate que les créances, dûment déclarées et non contestées par le liquidateur, sont établies selon les quantums précisés. Il fixe ainsi les sommes dues au passif de la liquidation judiciaire, en distinguant selon l’existence de sûretés. Le sens de cette décision est de reconnaître le caractère certain, liquide et exigible des créances bancaires. Sa valeur est probatoire : les pièces produites suffisent à établir la réalité des dettes.

Le tribunal distingue les créances privilégiées, garanties par une sûreté, des créances chirographaires, non assorties de garantie. Ainsi, deux prêts bénéficient d’une fixation à titre privilégié, tandis que deux prêts PGE et un crédit de trésorerie sont fixés à titre chirographaire. Cette qualification conditionne l’ordre de paiement dans le cadre de la liquidation judiciaire. La portée de cette distinction est essentielle pour le rang des créanciers dans la répartition du produit de la liquidation.