Le Tribunal de commerce de Nice, par un jugement du 8 janvier 2026, ouvre le redressement judiciaire d’une société à responsabilité limitée. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales avait assigné la débitrice en paiement de ses créances. La société débitrice, non comparante, exerçait une activité de conciergerie privée et d’apport d’affaires. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements.

I. L’état de cessation des paiements établi par le tribunal
Le juge constate que la débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. “Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette appréciation souveraine des éléments de fait par le tribunal fonde la solution retenue.

La valeur de cette décision réside dans l’application classique de l’article L 631-1 du Code de commerce. Le tribunal se contente d’une motivation succincte mais suffisante au regard de l’absence de contestation. La portée est immédiate : elle déclenche la procédure collective et ses effets légaux pour la société débitrice.

II. Les mesures d’organisation de la procédure de redressement
Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un huissier pour l’inventaire. “Désigne Mme [Q] [G] en qualité de Juge Commissaire” (Dispositif). Ces nominations assurent le suivi de la période d’observation et la protection des intérêts des créanciers.

La cessation des paiements est fixée provisoirement au 10 octobre 2024, soit plus d’un an avant le jugement. “Fixe provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements” (Dispositif). Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’exercer d’éventuelles actions en nullité. La portée de ce jugement est ainsi à la fois curative et préventive pour l’ensemble des parties intéressées.