Le tribunal de commerce d’Auch, dans un jugement contradictoire du 9 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Un commerçant individuel avait déclaré sa cessation des paiements et l’URSSAF l’avait assigné. La question portait sur l’ouverture d’une procédure collective et la limitation au seul patrimoine professionnel. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ordonné l’ouverture du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel.

La constatation de l’état de cessation des paiements justifie l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a vérifié que la situation financière du débiteur répondait à la définition légale. Il a relevé “que la situation financière de Mr [U] [T] répond à la définition ci-dessus : passif déclaré à hauteur de 129 479 euros, dont le passif URSSAF, solde du compte bancaire débiteur” (Sur ce, le tribunal). Cette appréciation concrète du passif exigible et de l’actif disponible est conforme à l’article L.631-1 du code de commerce. La solution retient une interprétation classique de la cessation des paiements, fondée sur une analyse comptable objective. Sa valeur est de rappeler que le juge doit vérifier matériellement l’impossibilité de payer le passif exigible. La portée de ce contrôle est de conditionner l’accès à toute procédure collective.

L’ouverture de la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel du débiteur. Le tribunal a expressément fondé sa décision sur l’article L.681-2 II du code de commerce. Il a ainsi ordonné “l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mr [U] [T] en application de l’article L.681-2 II du code de commerce (patrimoine professionnel)” (Par ces motifs). Cette limitation protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, conformément à la réforme de 2022. Le sens de cette solution est de favoriser la seconde chance en évitant la confusion des patrimoines. Sa valeur est d’appliquer strictement le principe de séparation des patrimoines professionnel et personnel. La portée est de sécuriser l’entrepreneur individuel en cas de difficultés économiques.

Le tribunal a également fixé une période d’observation de six mois pour permettre la restructuration. Il a invité le débiteur à déposer un rapport sur ses capacités financières avant la prochaine audience. Cette mesure temporaire vise à évaluer les chances de redressement avant d’envisager une liquidation. La solution manifeste la volonté du juge de privilégier la continuation de l’activité. Sa valeur est d’offrir un cadre procédural pour la négociation d’un plan de continuation. La portée est de laisser au débiteur une chance de restaurer sa rentabilité sous contrôle judiciaire.