Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 9 janvier 2026, a été saisi par le comptable public afin de voir constater la cessation des paiements d’une société à responsabilité limitée défaillante. Le demandeur justifiait d’une créance certaine, liquide et exigible, et de tentatives de recouvrement demeurées vaines. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience de la chambre du conseil. La question centrale portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur la procédure collective applicable. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal rappelle que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il constate que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d’un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur. La solution retenue s’inscrit dans la définition classique de l’article L 631-1 du code de commerce. Le sens de cette analyse est de vérifier l’insolvabilité apparente du débiteur au vu des éléments fournis. La valeur de ce constat réside dans son caractère objectif, fondé sur l’absence de contestation et de preuve contraire. La portée de cette décision est d’ouvrir une procédure collective malgré l’absence du débiteur.

Le choix de la procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal prononce l’ouverture du redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2025, date de l’assignation. Le sens de cette mesure est de permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif sous contrôle judiciaire. La valeur de cette solution est de privilégier une procédure de sauvetage plutôt qu’une liquidation immédiate. La portée de ce jugement est d’organiser la suite de la procédure avec désignation des organes de la procédure.