Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 9 janvier 2026, a condamné une caution personnelle à payer le solde d’un prêt professionnel. La banque avait assigné la caution après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, cette dernière ne s’étant pas présentée à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de la banque contre la caution défaillante. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de l’établissement financier.

La recevabilité de l’action en paiement est établie par les éléments du dossier.
Le tribunal retient que le contrat de prêt et l’engagement de caution sont valablement formés et opposables. Il constate que “la SARL LA VAGUE DES PAINS a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 17/03/2025”, ce qui rend la dette exigible. Cette solution rappelle le principe selon lequel la défaillance du débiteur principal autorise le créancier à agir contre la caution. La valeur de cette décision est de confirmer la force obligatoire du cautionnement en cas de procédure collective.

Le montant de la condamnation est déterminé selon les stipulations contractuelles.
Le tribunal applique strictement l’article 15 du contrat de prêt pour fixer le taux d’intérêt de retard. Il précise que “le taux d’intérêt était de 6,95%, l’intérêt applicable au solde après résiliation est donc de 10,95%”. Cette interprétation littérale de la clause garantit la prévisibilité des obligations pour les parties. La portée de ce point est de valider la majoration conventionnelle du taux d’intérêt en cas de résiliation anticipée du prêt.