Le Tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. L’URSSAF de Bourgogne avait assigné la société, qui ne s’est pas présentée à l’audience, afin de voir constater son état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure collective. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert un redressement judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a vérifié que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que la société n’a pu acquitter les cotisations sociales dues pour un montant actualisé de 22.619 euros. L’URSSAF n’a pas obtenu le recouvrement malgré des actions amiables et forcées. Le juge constate que “le débiteur étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs de la décision). Cette constatation est conforme à l’article L. 631-1 du Code de commerce.

La valeur de cette solution réside dans l’application stricte de la définition légale de la cessation des paiements. Le tribunal ne se contente pas d’un impayé, il exige l’impossibilité d’y faire face. La portée est importante car elle conditionne l’entrée dans toute procédure collective. L’absence du débiteur à l’audience n’a pas empêché le tribunal de statuer sur pièces.

II. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal a estimé que la société était en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement. Il prononce donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et non une liquidation immédiate. La décision fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025. Une période d’observation de six mois est ouverte jusqu’au 13 juillet 2026.

Le sens de cette décision est de favoriser la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi, conformément à l’esprit du livre VI du Code de commerce. La valeur de la solution est de ne pas précipiter une liquidation lorsque des perspectives de redressement existent. Sa portée pratique est considérable : elle impose la désignation d’un mandataire judiciaire et d’un chargé d’inventaire. Le débiteur doit remettre une liste de ses créanciers et des contrats en cours.