Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu une ordonnance de référé le 13 janvier 2026. Une société de crédit-bail réclamait à une entreprise locataire le paiement de loyers impayés et une indemnité de résiliation. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les demandes formées contre lui. La question juridique portait sur la caractérisation d’une créance non sérieusement contestable en référé provision. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes provisionnelles du demandeur.

L’office du juge des référés face à une créance fondée sur des pièces contractuelles non contestées.

Le président a accordé la provision en se fondant sur les pièces versées aux débats. Il a relevé que ces documents « établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé » (Page 2). Cette motivation révèle que le juge exerce un contrôle sommaire de l’existence de la créance. Il ne se livre pas à une appréciation approfondie du contrat, mais vérifie la concordance des pièces produites. En l’absence de contestation, le juge peut se contenter d’une simple vérification documentaire pour écarter toute contestation sérieuse.

Cette ordonnance illustre la valeur probatoire renforcée des documents contractuels en matière de référé provision. Le juge valide implicitement la force des clauses du contrat de location financière. La portée de cette décision est limitée au cas d’espèce, le défendeur étant absent. Elle confirme néanmoins que le juge des référés peut accorder des provisions importantes sans débat contradictoire, dès lors que les pièces sont claires.

L’étendue de la condamnation provisionnelle incluant loyers échus et à échoir.

Le tribunal a condamné le défendeur à payer les loyers échus ainsi que les loyers restant à échoir. Il a également accordé l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce. Cette décision montre que le juge admet le caractère certain de l’intégralité de la dette contractuelle. Il ne distingue pas entre les sommes exigibles et celles dont l’exigibilité est future, car le contrat les rend immédiatement dues après résiliation.

La valeur de cette solution réside dans son application mécanique des clauses pénales et indemnitaires du contrat. Le juge ne contrôle pas le caractère proportionné de l’indemnité de résiliation. La portée de l’ordonnance est importante pour les créanciers professionnels, car elle sécurise le recouvrement de l’intégralité de leur préjudice. Elle rappelle que le défaut de comparution du débiteur facilite grandement l’obtention d’une provision en référé.