Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a condamné une société débitrice au paiement de loyers impayés. La société bailleresse avait assigné sa cocontractante pour obtenir l’exécution d’un contrat de location financière portant sur un système de vidéosurveillance. La question de droit portait sur la validité de la demande en paiement fondée sur la clause résolutoire contractuelle. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant le défaut de comparution du débiteur.

Sur l’exigibilité de la créance contractuelle

Le tribunal a vérifié la régularité des pièces produites par le demandeur. Il a estimé que « la demande de la société LOCAM apparaît régulière, recevable et bien fondée » (Discussion). Cette appréciation souveraine des éléments de preuve établit le caractère certain de la créance. En l’absence de contestation, le juge admet la force obligatoire du contrat conformément à l’article 1103 du code civil. La portée de cette décision est de rappeler que le silence du défendeur ne paralyse pas l’office du juge.

Sur les conséquences de la défaillance du débiteur

Le tribunal a constaté que la partie débitrice ne justifiait d’aucun paiement ni motif d’exonération. Il a donc prononcé la condamnation au principal, aux intérêts et aux frais. L’octroi de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sanctionne la résistance abusive. La valeur de cette solution est de rappeler l’effet des clauses pénales dans les contrats de location financière. Sa portée se limite à une application classique du droit commun des obligations.