Le Tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement avant-dire droit le 13 janvier 2026 dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Une société débitrice avait proposé un plan de continuation, mais le juge ayant présidé l’audience du 16 décembre 2025 a cessé ses fonctions. La question de droit portait sur la possibilité pour un juge démissionnaire de délibérer valablement. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour confier l’affaire à un magistrat en activité.

I. L’impossibilité pour un juge démissionnaire de statuer

Le tribunal constate que le président de l’audience a cessé ses fonctions depuis le 1er janvier 2026. Il en déduit que la procédure doit être poursuivie devant un juge en activité. Cette solution s’appuie sur les dispositions légales applicables sans référence textuelle précise. La valeur de cette règle garantit la légalité de la décision future. Sa portée est immédiate : le dossier est retiré au juge démissionnaire.

II. La réouverture des débats comme remède procédural

Le tribunal ordonne la réouverture des débats afin de permettre à un juge encore installé d’examiner l’affaire. Il fonde cette mesure sur l’article 444 du code de procédure civile. La citation retient : « il convient de déclarer la réouverture des débats, en application des principes de bonne administration de la justice » (Discussion). Ce choix assure la continuité du service public judiciaire. Sa portée pratique est le renvoi à l’audience du 20 janvier 2026.