Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 14 janvier 2026, a débouté une société de transport de ses demandes en paiement. La demanderesse avait assigné une société d’import-export pour obtenir le règlement de factures de transport de saumon. Elle soutenait avoir exécuté huit prestations pour un total de 48 778,16 euros, sous-traitées à une autre société. La défenderesse contestait tout lien contractuel, affirmant avoir été victime d’une usurpation d’identité par un tiers.
La question de droit centrale portait sur la charge de la preuve du contrat et la responsabilité du cocontractant apparent. La solution retenue par le tribunal est le rejet de toutes les demandes de la société de transport. Il la condamne également à une amende civile pour procédure abusive.
I. L’absence de preuve d’un lien contractuel
Le tribunal a constaté que la société de transport ne démontrait pas l’existence d’un contrat avec la défenderesse. Il a relevé que la demanderesse avait été « particulièrement négligente lors de l’ouverture du compte » (SUR QUOI LE TRIBUNAL). Une simple vérification sur internet aurait révélé l’incohérence du numéro de téléphone fourni par l’escroc.
Le sens de cette décision est de rappeler que la preuve du contrat incombe à celui qui s’en prévaut. La valeur de ce motif est d’écarter la théorie de l’apparence, faute de vérifications suffisantes de la part du professionnel. La portée est de responsabiliser les opérateurs économiques dans leur processus d’identification de leurs clients.
II. La caractérisation d’une procédure abusive
Le tribunal a condamné la société de transport à une amende civile de 4 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. Il a jugé que la demanderesse « savait, sans la moindre ambiguïté, qu’elle avait été victime d’une escroquerie » (SUR LA DEMANDE D’AMENDE CIVILE). Elle a pourtant poursuivi la procédure pendant près de deux ans.
Le sens de cette condamnation est de sanctionner l’abus du droit d’agir en justice. La valeur de cette qualification d’abus est fondée sur la connaissance certaine de l’absence de lien contractuel avec la partie adverse. La portée de cette solution est dissuasive et vise à prévenir l’utilisation de la justice pour tenter de faire supporter à autrui les conséquences de sa propre négligence.