Cabinet Kohen Avocats · Paris

Tribunal de commerce de Nanterre, le 14 janvier 2026, n°2025L00322

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tribunal de commerce de Nanterre, le 14 janvier 2026, n°2025L00322

Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu un jugement le 14 janvier 2026 concernant une action en comblement d’insuffisance d’actif. Le mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire reprochait à son dirigeant de droit plusieurs fautes de gestion graves. La question centrale était de savoir si ces fautes justifiaient une condamnation personnelle du dirigeant au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce. Le tribunal a répondu par l’affirmative en retenant quatre fautes distinctes et en condamnant le dirigeant à payer 100 000 euros.

L’étendue des fautes de gestion retenues par le tribunal est large et significative. Le tribunal a d’abord retenu le non-respect des obligations fiscales, estimant que le dirigeant avait manqué à son devoir de veiller au paiement des impôts. Il a ensuite caractérisé une faute dans la tenue d’une comptabilité irrégulière, soulignant que le défaut de tenue d’une comptabilité en 2021 avait privé le dirigeant d’un outil essentiel de contrôle. La faute la plus grave concerne l’usage des fonds sociaux à des fins personnelles, le tribunal ayant constaté un compte courant débiteur anormal de plus de 98 000 euros résultant de prélèvements personnels. Enfin, la déclaration tardive de la cessation des paiements a été retenue comme une faute ayant contribué à l’aggravation du passif.

La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des conditions de l’article L. 651-2. Le tribunal écarte l’argument de la simple négligence pour qualifier de faute de gestion le défaut de déclaration de cessation des paiements, compte tenu de la connaissance qu’avait le dirigeant de l’état de sa trésorerie. Il rappelle également que l’absence de poursuites pénales pour abus de biens sociaux ne lie pas le juge civil dans son appréciation des fautes de gestion. Cette solution affirme l’autonomie de la responsabilité civile du dirigeant par rapport à d’éventuelles sanctions pénales.

La portée du jugement se manifeste dans la fixation du montant de la condamnation à 100 000 euros. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour proportionner la sanction à la gravité des fautes commises, en particulier le détournement massif de trésorerie. Il refuse également tout délai de paiement au dirigeant, privilégiant les intérêts des créanciers lésés. Cette décision illustre la sévérité avec laquelle les juridictions économiques peuvent sanctionner les dirigeants qui confondent patrimoine social et patrimoine personnel, contribuant ainsi à l’assainissement des pratiques de gestion.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en responsabilité du dirigeant à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».