Le tribunal de commerce de Vienne, par un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, était saisi d’un litige contractuel. Une société de financement avait assigné une société locataire défaillante en paiement de loyers impayés et en restitution d’un matériel de vidéosurveillance. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en résiliation et en indemnisation fondée sur un contrat de location financière. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la bailleresse, condamnant la locataire au paiement de la somme totale de 11 079,49 euros.

La force obligatoire du contrat comme fondement de la créance.

Le tribunal rappelle que le contrat de location financière signé le 8 février 2024 constitue la loi des parties. Il constate que « ces deux documents sont signés et non contestés par les parties » (Motifs, I). La valeur de ce raisonnement réside dans l’application stricte de l’article 1103 du Code civil. En l’absence de contestation, le juge se borne à vérifier l’existence et la régularité formelle des engagements.

La portée de cette solution est de valider le mécanisme de la déchéance du terme prévu au contrat. Le tribunal admet que la bailleresse était en droit de résilier le contrat et d’exiger l’intégralité des loyers à échoir, majorés d’une indemnité de 10%. Cette solution confère une efficacité maximale aux clauses pénales et de résiliation anticipée dans les contrats de location financière.

L’obligation de restitution et les mesures coercitives associées.

Le tribunal ordonne la restitution du matériel, propriété de la bailleresse, sous quinze jours. Il se fonde sur l’article 17 du contrat qui prévoit cette obligation après résiliation. Le sens de cette décision est de reconnaître le droit de propriété du bailleur sur le bien loué, distinct du droit personnel au paiement.

La valeur de cette mesure est double : elle assure le retour du bien et dissuade le retard. Le tribunal condamne la locataire à une indemnité mensuelle de 204 euros par mois de retard et à une astreinte de 500 euros par jour. Cette portée pratique illustre la volonté du juge de garantir l’exécution forcée de l’obligation de faire, en assortissant son injonction de sanctions financières dissuasives.