Le tribunal de commerce d’Angoulême, dans un jugement du 15 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Un créancier public avait assigné un entrepreneur individuel en raison de cotisations impayées. Le débiteur, confronté à un passif professionnel exigible supérieur à son actif, a vu sa cessation des paiements constatée. La question centrale portait sur l’étendue de la procédure collective au regard des deux patrimoines de l’entrepreneur individuel. La juridiction a prononcé le redressement judiciaire en visant à la fois les patrimoines professionnel et personnel.

I. L’appréciation cumulative des conditions d’ouverture de la procédure

Le tribunal a vérifié la réunion des conditions prévues à l’article L. 681-1 du code de commerce. Il a constaté que le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif professionnel. Cette situation a caractérisé l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1.

La présence de dettes nées avant le 15 mai 2022 a justifié l’application cumulative des deux critères légaux. Le jugement relève que l’entrepreneur individuel est redevable de dettes nées avant cette date. Il en résulte que “les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies” (Motifs, attendu sur les conditions). Cette solution permet d’unifier le traitement des deux patrimoines lorsque la distinction légale n’est pas respectée.

II. La portée de l’extension de la procédure aux deux patrimoines

La décision ordonne que la procédure collective vise les éléments des patrimoines professionnel et personnel du débiteur. Cette extension repose sur l’existence de dettes antérieures à la réforme du 15 mai 2022. Le tribunal applique ainsi le mécanisme protecteur de l’article L. 681-1 pour éviter une dissociation artificielle.

La valeur de cette solution est d’assurer l’égalité entre les créanciers professionnels et personnels. En visant l’ensemble des biens, le jugement garantit un recouvrement plus efficace des créances anciennes. La portée pratique est immédiate puisque la commission de surendettement est dessaisie par l’ouverture de la procédure collective. Cette approche renforce la cohérence du droit des entreprises en difficulté pour les entrepreneurs individuels.