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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Nanterre, le 20 janvier 2026, n°2025F01437

Le Tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement réputé contradictoire le 20 janvier 2026. Une banque avait assigné une société débitrice en paiement du solde débiteur de son compte courant professionnel après clôture. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas conclu. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement fondée sur la convention de compte. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la société débitrice au paiement des sommes dues.

L’office du juge face à un défendeur non comparant.

Le tribunal rappelle que le défendeur absent ne fait pas obstacle au jugement sur le fond. Il applique l’article 472 du code de procédure civile pour vérifier le caractère régulier et bien fondé de la demande. La banque justifie sa créance par la convention de compte, les relevés et les mises en demeure. Le juge constate que la débitrice n’apporte aucun élément pour contester la dette.

La valeur de cette décision réside dans le contrôle renforcé du juge en l’absence du défendeur. Elle illustre l’obligation pour le demandeur de prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance. La portée est de rappeler que le défaut de comparution n’emporte pas automatiquement gain de cause pour le demandeur.

La condamnation au paiement et la capitalisation des intérêts.

Le tribunal retient que la banque démontre une créance certaine de 10 919,09 euros au titre du solde débiteur. Il applique le taux contractuel de 3,71% conformément à l’article 5.1.1 de la convention. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1342-2 du code civil, pour la première fois le 23 juin 2026.

Le tribunal motive sa décision en indiquant que « la demande est de droit » (Motifs, Sur la demande principale). Cette solution confirme le caractère automatique de la capitalisation lorsqu’elle est sollicitée et conforme au contrat. La portée de l’arrêt est de valider la clause d’intérêts contractuels et l’anatocisme dans le cadre d’un compte courant professionnel.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».