Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement par défaut du 20 janvier 2026, a condamné une entreprise adhérente à une caisse de congés intempéries du BTP à régler des cotisations impayées. L’association agréée par l’État avait assigné son adhérent pour obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations d’avril 2022 à avril 2025. La question de droit portait sur le pouvoir du juge de contraindre un adhérent défaillant à exécuter ses obligations statutaires et légales. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de l’organisme de gestion paritaire.
I. L’affirmation de la force obligatoire des engagements statutaires
Le tribunal a d’abord constaté que l’entreprise était bien adhérente à la caisse de congés intempéries. Il a relevé que « la lecture des documents produits, notamment le bulletin d’adhésion de l’ENTREPRISE GARCIA GUY ainsi que son relevé de compte » démontrait le bien-fondé des demandes. Cette adhésion emporte soumission volontaire à l’ensemble des règles statutaires et réglementaires applicables.
Sens : Le juge consacre l’effet obligatoire du bulletin d’adhésion comme un contrat d’adhésion opposable à la partie signataire. Valeur : Cette décision rappelle que l’adhésion à une caisse agréée crée des obligations juridiques contraignantes pour l’entreprise, même en son absence. Portée : Le défaut de comparution ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’engagement contractuel souscrit.
II. La sanction du manquement par l’astreinte et les intérêts
Le tribunal a condamné l’entreprise défaillante à produire ses déclarations de salaires sous astreinte de trente euros par jour de retard. Il a également ordonné le paiement des cotisations impayées « ainsi que les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation et jusqu’à complet paiement ».
Sens : L’astreinte provisoire constitue une mesure de pression efficace pour contraindre à l’exécution d’une obligation de faire. Valeur : Les intérêts réglementaires, prévus par le règlement intérieur de la caisse, sont appliqués rétroactivement à chaque échéance impayée. Portée : Le juge des activités économiques dispose d’un pouvoir coercitif pour assurer le financement du régime obligatoire de congés intempéries dans le BTP.