Le tribunal de commerce de Tarbes, statuant en référé le 20 janvier 2026, a condamné un vendeur défaillant au remboursement d’une somme payée sans livraison. L’acheteur, exploitant un centre commercial, avait commandé et intégralement réglé un moteur automobile le 14 juin 2024. Le vendeur, pourtant mis en demeure à plusieurs reprises, n’a jamais procédé à la livraison ni au remboursement. La question de droit portait sur la possibilité d’obtenir en référé une provision pour inexécution contractuelle. La solution retient que l’obligation de remboursement n’est pas sérieusement contestable, justifiant l’octroi d’une provision.

L’obligation de remboursement est non sérieusement contestable.
Le juge des référés constate que la société demanderesse a conclu un contrat de vente avec la société défenderesse. Il relève que « la société [Adresse 1] a effectué le paiement en date du 14 juin 2024 » sans obtenir la livraison convenue. Malgré des relances et une mise en demeure, le vendeur est resté taisant, ce qui caractérise une inexécution contractuelle. En application des articles 1184 et 1231-1 du code civil, l’acheteur peut demander la résolution du contrat et la restitution des sommes versées. La provision de 2100 euros TTC est donc accordée, car l’obligation de rembourser est évidente et non contestée par le défendeur absent. Cette solution illustre la force du contrat et la protection de l’acheteur diligent.

La décision précise la portée de l’absence du défendeur en référé.
Le vendeur, bien que régulièrement convoqué, n’a ni comparu ni déposé de conclusions, ce qui rend l’ordonnance réputée contradictoire. Le juge en tire les conséquences en faisant droit aux demandes de l’acheteur, faute d’opposition. L’octroi de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sanctionne la résistance abusive du débiteur. En outre, la condamnation aux dépens inclut les frais de commissaire de justice pour 90,50 euros. Cette décision a une valeur pédagogique : le silence et l’absence du débiteur ne font pas obstacle à la condamnation provisionnelle. La portée est de rappeler que le référé est une procédure efficace pour obtenir rapidement une créance certaine.