Le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice non comparante. L’URSSAF, créancière, sollicitait l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour une créance de cotisations impayées de 174 442,79 euros.

La question de droit portait sur la qualification de l’état de cessation des paiements et le choix de la procédure collective appropriée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements tout en écartant la liquidation judiciaire au profit du redressement.

La solution retient que le passif exigible de 218 323,14 euros excède l’actif disponible inconnu, caractérisant la cessation des paiements. Le juge fixe provisoirement cette date au 7 janvier 2025, date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Le tribunal écarte la demande de liquidation judiciaire car la demanderesse n’établit pas qu’un plan de redressement serait manifestement impossible. Il estime que l’entreprise peut poursuivre son activité et présente des perspectives sérieuses de redressement.

Sur la valeur de cette décision, le tribunal applique strictement l’article L 631-1 du code de commerce qui privilégie le redressement. Il refuse d’ouvrir une liquidation sans preuve de l’impossibilité manifeste d’un plan de redressement.

La portée du jugement est limitée par l’absence du débiteur, qui n’a pas comparu ni fourni d’observations. Le tribunal se fonde uniquement sur les éléments du créancier et le rapport du juge commis.

Le jugement désigne un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, une période d’observation de six mois, et renvoie à une audience ultérieure. Cette mesure permet d’évaluer les chances réelles de redressement de l’entreprise défaillante.